Plus value professionnelle sur vente de parts sociales

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Posté le Le 04/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Je vais vendre mes parts de ma SARL à mon associé.
J'en détiens 50% et j'y travaillais comme co-gérant
Je cherche à savoir combien d'impôts je vais payer sur cette la plus value que je vais réaliser.
L'entreprise a été crée en 1990 et dépasse 250 000 € HT de chiffre d'affaire.

En vous remerciant par avance.

Sincères salutations

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Posté le Le 04/04/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Il est impossible d'évaluer l'imposition sans connaitre la valeur réelle des parts sociales ou la valeur telle que vous l'avez fixé au prix de vente. La simple indication du CA sur une année ne permet nullement de déduire un prix de vente.

Grosso modo, pour déterminer la valeur d'une part sociale, on comptabilise l'ensemble des actifs d'une société (l'ensemble des biens qu'elle possède) auxquels on soustrait les passifs (les dette) et on réévalue le tout en fonction de la capacité de rendement et de productivité de la société (sa capacité à créer de plus en plus de bénéfices au ou contraire son caractère à devenir déficitaire dans un futur proche).

Une fois déterminée la valeur des parts sociales que vous souhaitez vendre à votre associé, il convient de déterminer l'imposition applicable:

-Droits d'enregistrement:

-- Abattement de 11500 euros puisque vous cédez 50% des parts.
--Imposition de 4.80% sur le montant de la vente.



-Plus values professionnelles: 27% du montant de la vente.

Il existe toutefois des cas d'exonérations notamment si vous vendez vos parts à un menbre de la famille.


Bien cordialement.

Posté le Le 04/04/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Le montant de mes parts est déjà connu, je vais les vendre 120 000 €.
Je pense que c'est l'acheteur qui va payer les frais d'enregistfements et non moi.
Dans quels cas est-on exonéré d'impôts?
Cordialement

Posté le Le 04/04/2012 à 03:26
Bonjour,

l'éxonération qui pourrait s'appliquer à votre cas (je ne mentionne pas celle du dirigeant qui part à la retraire dans la mesure où vous n'êtes pas un dirigeant au sens du droit des sociétés: détention de plus de 50% des parts) est la suivante:

Citation :
Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers (Article 150-0 A, I-3 du CGI).


Cordialement.

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