Auto-entrepreneur, domiciliation dans un centre d'

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Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Bonjour,

J'habite actuellement dans les Bouches du Rhône et je vais d'ici une dizaine de jours m'inscrire comme auto-entrepreneur. Or il se trouve que j'envisage de m'installer d'ici 3-4 ans sur Toulouse mais pour cela il faut que ma copine (professeur des écoles) obtiennent sa mutation. Pour avoir un maximum de chances le rapprochement de conjoint constitue un vrai plus, d'où ma question.

Puis je m'inscrire comme auto-entrepreneur en indiquant comme adresse celle d'un centre d'affaire à Toulouse qui assurerait la domiciliation de ma structure ainsi que la réexpédition de mon courrier sachant qu'il s'agirait d'un bureau virtuel ? Est-ce légal ? Ceci me permettrait en même temps de commencer à démarcher des clients sur le 31.

Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour,

J'habite actuellement dans les Bouches du Rhône et je vais d'ici une dizaine de jours m'inscrire comme auto-entrepreneur. Or il se trouve que j'envisage de m'installer d'ici 3-4 ans sur Toulouse mais pour cela il faut que ma copine (professeur des écoles) obtiennent sa mutation. Pour avoir un maximum de chances le rapprochement de conjoint constitue un vrai plus, d'où ma question.

Puis je m'inscrire comme auto-entrepreneur en indiquant comme adresse celle d'un centre d'affaire à Toulouse qui assurerait la domiciliation de ma structure ainsi que la réexpédition de mon courrier sachant qu'il s'agirait d'un bureau virtuel ? Est-ce légal ?


J'ai bien peur que non.


En effet, conformément à l'article R123-168 du Code de commerce:

Citation :

Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :

1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.


Or, vous n'utiliserez pas effectivement le centre d'affaire comme siège de votre entreprise ce qui rend en principe interdite cette domiciliation. Je dis "en principe" car en pratique, vous ne risquez pas la peine de mort non plus. La difficulté sera de trouver un centre d'affaire qui accepterait de vous accepter alors même que vous n'occuperez pas les locaux. C'est surtout elle qui encourt le risque dans cette affaire et il est n'est pas dit que le centre accepte.


Très cordialement.

Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai trouvé un centre d'affaire qui propose un service de boîte postale avec réexpédition du courrier et sans bureau. Je vais leur écrire pour leur demander.

Cordialement

Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Autre question : avez-vous une idée des risques et des probabilités de contrôle sachant que je serai auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaire d'environ 20 000€/an ?

Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Autre question : avez-vous une idée des risques et des probabilités de contrôle sachant que je serai auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaire d'environ 20 000€/an ?


L'importance de l'entreprise n'a que peu d'importance puisque la plupart des contrôles se font d'une manière aléatoire. Ce qui est sûr, c'est que le nombre d'entreprises a grossi d'une manière quasi-exponentielle et que les effectifs n'ont pas suivi...


Très cordialement.

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