Loi des 7 jours pour l auto-entrepreneur

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la loi des 7 jours peut etre applicable au auto-entrepreneur, concernant une rupture de contrat avec une societe de vente de site internet, demarché au domicile.
Merci,

Bonjour Madame,

Avez vous conclu ce contrat pour les besoins de votre activité?
Si la réponse est oui, le délai de rétractation ne joue pas entre professionnels.

Cordialement

Oui, pour la creation de mon site internet, sinon j ai entendu parler d'une nouvelle loi( janvier 2008), concernant ce sujet (l.121.1), merci.

Bonsoir MAdame,

Je ne sais pas à quelle loi vous faites allusion ni à quel code mais la loi est malheureusement très claire.
en effet le code de consommation (art. L. 121-22) dispose que , les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

Vous ne pouvez donc pas en qualité de professionnelle user de ce délai de rétractation.

cordialement

Merci beaucoup
cordialement

Chère Madame,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement