Protection biens secondaires micro entreprise
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Posté le Le 27/09/2023 à 14:15
Bonjour,
J'aimerai savoir si la déclaration d'insaisissabilité chez le notaire est obligatoire pour protéger le patrimoine du micro entrepreneur. Par patrimoine, j'entends des biens en investissement immobilier (ni résidence principale, ni secondaire). Est-ce qu'une déclaration est obligatoire ou est-ce que ces biens sont protégés d'office dès la création de la micro du fait qu'ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel ?
Enfin, si une déclaration est obligatoire, peut-elle se faire après la création de la micro ?
Merci pour votre réponse,
J'aimerai savoir si la déclaration d'insaisissabilité chez le notaire est obligatoire pour protéger le patrimoine du micro entrepreneur. Par patrimoine, j'entends des biens en investissement immobilier (ni résidence principale, ni secondaire). Est-ce qu'une déclaration est obligatoire ou est-ce que ces biens sont protégés d'office dès la création de la micro du fait qu'ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel ?
Enfin, si une déclaration est obligatoire, peut-elle se faire après la création de la micro ?
Merci pour votre réponse,
Posté le Le 27/09/2023 à 22:44
Posté le Le 06/05/2024 à 05:39
Ancien sujet remonté
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Modératrice
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