Statut d'auto entrepreneur : renseignements et précisions

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Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Je suis retraité mais auto entrepreneur (activité : conseils aux entreprises ...).
Cette activité est géographiquement identifiée avec un "siège social" à mon domicile.
Ma femme, lors d'une mutation peut-elle utiliser ce statut pour obtenir des bonifications "rapprochement de conjoint" ?

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Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je suis retraité mais auto entrepreneur (activité : conseils aux entreprises ...).
Cette activité est géographiquement identifiée avec un "siège social" à mon domicile.
Ma femme, lors d'une mutation peut-elle utiliser ce statut pour obtenir des bonifications "rapprochement de conjoint" ?


Votre femme fait-elle partie de la fonction publique d'Etat ou de la fonction territoriale?

Très cordialement.

Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Fonction publique d'Etat. Education nationale

Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Conformément à l'article 60 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:
Citation :

L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.


Ce texte ne pose d'autre critère que celui de l'exercice d'une activité professionnelle. Or, un auto-entrepreneur, est bien un professionnel. Il exerce son activité dans le cadre d'une entreprise, et supporte les charges et risques liés à cette activité.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas prendre en compte votre statut d'auto-entrepreneur au titre du rapprochement de conjoint.


Très cordialement.

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