Juridique entreprise (micro entreprise)

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Posté le Le 22/02/2015 à 05:25
J'ai créé ma micro entreprise au mois de JANVIER 2009.Dès le mois de fevrier j'ai été contacté par la société Smartup 26 qui me proposait de me faire un site internet gratuitement pour mon entreprise, avec juste comme frais le nom de domaine avec la première page sur google. A savoir, 150 € H.T. par mois/48.Le règlement se fait au profit de la société Parfip France. Je souligne que le site ne m'a jamais donné satisfaction, sans personnalité, certaines photos ne sont pa les miennes, le texte est une pure invention de leur part je n'ai aucune nouvelle de smart up, je n'ai pas de compteur de visite sur ce site (prévu au contrat)...
Depuis mon activité ne révèle pas rentable et j'envisage da passer en auto entreprise afin de limiter mes frais qui sont aujourd'hui supérieurs à mes rentrées d'argent.


J'aimerai savoir si je peux casser ce contrat, et comment.
De plus , si je dois fermer ma micro entreprise devrais-je continuer à payer ce contrat fait au nom de mon entreprise.

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Posté le Le 22/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J'ai créé ma micro entreprise au mois de JANVIER 2009.Dès le mois de fevrier j'ai été contacté par la société Smartup 26 qui me proposait de me faire un site internet gratuitement pour mon entreprise, avec juste comme frais le nom de domaine avec la première page sur google. A savoir, 150 € H.T. par mois/48.Le règlement se fait au profit de la société Parfip France. Je souligne que le site ne m'a jamais donné satisfaction, sans personnalité, certaines photos ne sont pa les miennes, le texte est une pure invention de leur part je n'ai aucune nouvelle de smart up, je n'ai pas de compteur de visite sur ce site (prévu au contrat)...
Depuis mon activité ne révèle pas rentable et j'envisage da passer en auto entreprise afin de limiter mes frais qui sont aujourd'hui supérieurs à mes rentrées d'argent.


J'aimerai savoir si je peux casser ce contrat, et comment.
De plus , si je dois fermer ma micro entreprise devrais-je continuer à payer ce contrat fait au nom de mon entreprise.


Hormis le fait que le site ne vous plait pas et qu'il n'est pas rentable (chose qui n'est en tout état de cause jamais garantie), smart up a t-elle gravement manqué à ses obligations contractuelles? Le site fonctionne t-il? Que le contrat prévoit-il à propos de la maintenance?

Au reste, vous avez l'objet d'une petite arnaque, pour l'instant légale et qui est très répandue: On surfacture le nom de domaine qui en réalité ne coute en moyenne que 30 euros par ans, et on fait passer le cout du site sur cela et au final, on paie plus que ce qui est du.
Citation :

De plus , si je dois fermer ma micro entreprise devrais-je continuer à payer ce contrat fait au nom de mon entreprise.


Oui car juridiquement, il n'est pas possible de cloturer une entreprise qui a toujours des engagements sans en passer par une liquidation judiciaire; Et si vous faites un liquidation judiciaire, on va saisir vos biens pour régler l'intégralité des loyers dus jursqu'au terme.

Vous pouvez donc changer votre forme et opter pour l'auto-entreprise, mais le contrat continue d'exister dans ce cas.

Très cordialement.

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