Parts/actions de société et contrat de mariage.
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Posté le Le 12/05/2014 à 05:25
Madame, Monsieur,
Mon mari et moi (mariés sous le régime de la communauté de biens!) avons l'occasion de devenir actionnaires, avec deux autres personnes, d'une société franchisée (montée en SARL!); mon mari y exercerait une activité salariée tout en étant donc actionnaire !
Nous souhaiterions que nos actions ne soient pas portées à la communauté de biens, c'est-à-dire que les actions achetées par mon mari lui restent propres, et ne viennent pas combler mes éventuelles dettes contractées lors du mariage, de même que les miennes me restent propres et ne viennent pas combler les éventuelles dettes de mon mari contractées lors du mariage!
A NOTER: avant notre mariage, nous avons acheté un bien immobilier en commun. Il a bien été défini par notre notaire que ce bien appartenait à 40% à mon mari et à 60% à moi (apport personnel de départ!). Nous l'avons vendu, après notre mariage, avec une plus-value importante. La part de cette plus-value revenant à mon époux serait utilisée pour l'achat de ses actions de cette société franchisée, et la part de cette plus-value me revenant serait utilisée pour l'achat de mes actions de cette société franchisée.
Comment réaliser ce montage?
Très cordialement.
Mon mari et moi (mariés sous le régime de la communauté de biens!) avons l'occasion de devenir actionnaires, avec deux autres personnes, d'une société franchisée (montée en SARL!); mon mari y exercerait une activité salariée tout en étant donc actionnaire !
Nous souhaiterions que nos actions ne soient pas portées à la communauté de biens, c'est-à-dire que les actions achetées par mon mari lui restent propres, et ne viennent pas combler mes éventuelles dettes contractées lors du mariage, de même que les miennes me restent propres et ne viennent pas combler les éventuelles dettes de mon mari contractées lors du mariage!
A NOTER: avant notre mariage, nous avons acheté un bien immobilier en commun. Il a bien été défini par notre notaire que ce bien appartenait à 40% à mon mari et à 60% à moi (apport personnel de départ!). Nous l'avons vendu, après notre mariage, avec une plus-value importante. La part de cette plus-value revenant à mon époux serait utilisée pour l'achat de ses actions de cette société franchisée, et la part de cette plus-value me revenant serait utilisée pour l'achat de mes actions de cette société franchisée.
Comment réaliser ce montage?
Très cordialement.
Posté le Le 12/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Lorsque vous parlez de mariage sous communauté de biens, faites vous référence au mariage avec communauté réduite aux acquêts (régime légal) ou mariage sous communauté universelle (régime conventionnelle) voire encore, un régime de participation aux acquêts?
Très cordialement.
Citation :
Mon mari et moi (mariés sous le régime de la communauté de biens!) avons l'occasion de devenir actionnaires, avec deux autres personnes, d'une société franchisée (montée en SARL!); mon mari y exercerait une activité salariée tout en étant donc actionnaire !
Nous souhaiterions que nos actions ne soient pas portées à la communauté de biens, c'est-à-dire que les actions achetées par mon mari lui restent propres, et ne viennent pas combler mes éventuelles dettes contractées lors du mariage, de même que les miennes me restent propres et ne viennent pas combler les éventuelles dettes de mon mari contractées lors du mariage!
A NOTER: avant notre mariage, nous avons acheté un bien immobilier en commun. Il a bien été défini par notre notaire que ce bien appartenait à 40% à mon mari et à 60% à moi (apport personnel de départ!). Nous l'avons vendu, après notre mariage, avec une plus-value importante. La part de cette plus-value revenant à mon époux serait utilisée pour l'achat de ses actions de cette société franchisée, et la part de cette plus-value me revenant serait utilisée pour l'achat de mes actions de cette société franchisée.
Comment réaliser ce montage?
Mon mari et moi (mariés sous le régime de la communauté de biens!) avons l'occasion de devenir actionnaires, avec deux autres personnes, d'une société franchisée (montée en SARL!); mon mari y exercerait une activité salariée tout en étant donc actionnaire !
Nous souhaiterions que nos actions ne soient pas portées à la communauté de biens, c'est-à-dire que les actions achetées par mon mari lui restent propres, et ne viennent pas combler mes éventuelles dettes contractées lors du mariage, de même que les miennes me restent propres et ne viennent pas combler les éventuelles dettes de mon mari contractées lors du mariage!
A NOTER: avant notre mariage, nous avons acheté un bien immobilier en commun. Il a bien été défini par notre notaire que ce bien appartenait à 40% à mon mari et à 60% à moi (apport personnel de départ!). Nous l'avons vendu, après notre mariage, avec une plus-value importante. La part de cette plus-value revenant à mon époux serait utilisée pour l'achat de ses actions de cette société franchisée, et la part de cette plus-value me revenant serait utilisée pour l'achat de mes actions de cette société franchisée.
Comment réaliser ce montage?
Lorsque vous parlez de mariage sous communauté de biens, faites vous référence au mariage avec communauté réduite aux acquêts (régime légal) ou mariage sous communauté universelle (régime conventionnelle) voire encore, un régime de participation aux acquêts?
Très cordialement.
Posté le Le 12/05/2014 à 05:25
Bonsoir,
Nous n'avons aucun contrat de mariage, il s’agit donc du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je suis désolée de ne pas avoir été plus précise.
Cordialement.
Nous n'avons aucun contrat de mariage, il s’agit donc du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je suis désolée de ne pas avoir été plus précise.
Cordialement.
Posté le Le 12/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Ok, donc dans ce cas, pas de soucis.
L'argent issu de la vente de la maison est propre puisqu'il n'est pas juridiquement un acquêts de communauté. En conséquence, si vous achetez chacun des actions avec cet argent alors ces actions seront des biens propres conformément aux articles 1406 et 1407 du Code civil.
Ne reste qu'un problème de preuve du caractère propre de ces actions en cas de problème de dette. Dans ce cas, et conformément à l'article 1402 du Code civil, il suffirait d'établir dans l'acte d'acquisition des parts sociales, une mention de remploi des fonds propres.
Autrement dit, pour faire simple, il convient d'écrire dans l'acte d'achat, que les actions ont été financées grâce à de l'argent tiré de la vente d'un bien propre, et plus particulièrement, la maison acquise avant mariage et vendu à la date de XX.XX.XXXX.
Très cordialement.
Ok, donc dans ce cas, pas de soucis.
L'argent issu de la vente de la maison est propre puisqu'il n'est pas juridiquement un acquêts de communauté. En conséquence, si vous achetez chacun des actions avec cet argent alors ces actions seront des biens propres conformément aux articles 1406 et 1407 du Code civil.
Ne reste qu'un problème de preuve du caractère propre de ces actions en cas de problème de dette. Dans ce cas, et conformément à l'article 1402 du Code civil, il suffirait d'établir dans l'acte d'acquisition des parts sociales, une mention de remploi des fonds propres.
Autrement dit, pour faire simple, il convient d'écrire dans l'acte d'achat, que les actions ont été financées grâce à de l'argent tiré de la vente d'un bien propre, et plus particulièrement, la maison acquise avant mariage et vendu à la date de XX.XX.XXXX.
Citation :
Article 1402 du Code civil:
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Article 1402 du Code civil:
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Très cordialement.
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