Procedure de liberation de capital création d'netreprise
> Entreprise > Société > Constitution de société
Posté le Le 27/08/2013 à 05:25
Bonjour, J AI CREE MON ENTREPRISE EN MARS 2005 AU CAPITAL DE 10000 EUROS. J AI MIS 2000 EUROS DE CAPITAL DE DÉPART QUE J AVAIS BLOQUE A LA CAISSE DES DÉPÔTS. AUJOURD'HUI JE SOUHAITE LIBÉRÉ LE RESTANT DE MON CAPITAL ( soit, verser les 8000 euros RESTANT) afin de bénéficier d un IS à 15%. J ai contacté ma banque pour effectuer cette procédure, ils ont refusé, car comme je vous l'ai indiqué précédemment j avais déjà libéré 2000 euros à la caisse des dépôts, et non directement à la banque. J ai donc contacté la caisse des dépôts qui m a répondu que ce n était pas de leur ressort car la société est déjà en exercice depuis 2005. Ils m ont donc renvoyé vers le tribunal de commerce.
Merci de m indiquer à qui je dois m adresser, ainsi que la procédure exacte à suivre pour libérer le restant de mon capital, soit les 8000 euros.
Merci de m indiquer à qui je dois m adresser, ainsi que la procédure exacte à suivre pour libérer le restant de mon capital, soit les 8000 euros.
Posté le Le 27/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Votre histoire présente un certain nombres d'incohérences:
-La caisse des dépôts et consignations ne fonctionne que sur décision de justice. Cela signifie qu'en tant que particulier, il est impossible que vous ayez pu déposer une somme auprès de cette caisse sans y être contraint par une décision de justice.
-En outre, je ne vois pas au nom de quoi la Banque pourrait refuser une libération du capital alors que pour ces derniers, une telle opération ne constitue qu'un simple mouvement de compte: Vous virez de l'argent d'un compte particulier vers votre compte pro.
Outre le fait que la Banque n'a aucun motif de refus, l'histoire est d'autant plus étrange qu'elle refuserait parce que vous n'avez pas libéré les 2000 euros de départ auprès de eux. Cela n'a ni queue ni tête..
Très cordialement.
Citation :
bonjour, J AI CREE MON ENTREPRISE EN MARS 2005 AU CAPITAL DE 10000 EUROS. J AI MIS 2000 EUROS DE CAPITAL DE DÉPART QUE J AVAIS BLOQUE A LA CAISSE DES DÉPÔTS. AUJOURD'HUI JE SOUHAITE LIBÉRÉ LE RESTANT DE MON CAPITAL ( soit, verser les 8000 euros RESTANT) afin de bénéficier d un IS à 15%. J ai contacté ma banque pour effectuer cette procédure, ils ont refusé, car comme je vous l'ai indiqué précédemment j avais déjà libéré 2000 euros à la caisse des dépôts, et non directement à la banque. J ai donc contacté la caisse des dépôts qui m a répondu que ce n était pas de leur ressort car la société est déjà en exercice depuis 2005. Ils m ont donc renvoyé vers le tribunal de commerce.
Merci de m indiquer à qui je dois m adresser, ainsi que la procédure exacte à suivre pour libérer le restant de mon capital, soit les 8000 euros.
bonjour, J AI CREE MON ENTREPRISE EN MARS 2005 AU CAPITAL DE 10000 EUROS. J AI MIS 2000 EUROS DE CAPITAL DE DÉPART QUE J AVAIS BLOQUE A LA CAISSE DES DÉPÔTS. AUJOURD'HUI JE SOUHAITE LIBÉRÉ LE RESTANT DE MON CAPITAL ( soit, verser les 8000 euros RESTANT) afin de bénéficier d un IS à 15%. J ai contacté ma banque pour effectuer cette procédure, ils ont refusé, car comme je vous l'ai indiqué précédemment j avais déjà libéré 2000 euros à la caisse des dépôts, et non directement à la banque. J ai donc contacté la caisse des dépôts qui m a répondu que ce n était pas de leur ressort car la société est déjà en exercice depuis 2005. Ils m ont donc renvoyé vers le tribunal de commerce.
Merci de m indiquer à qui je dois m adresser, ainsi que la procédure exacte à suivre pour libérer le restant de mon capital, soit les 8000 euros.
Votre histoire présente un certain nombres d'incohérences:
-La caisse des dépôts et consignations ne fonctionne que sur décision de justice. Cela signifie qu'en tant que particulier, il est impossible que vous ayez pu déposer une somme auprès de cette caisse sans y être contraint par une décision de justice.
-En outre, je ne vois pas au nom de quoi la Banque pourrait refuser une libération du capital alors que pour ces derniers, une telle opération ne constitue qu'un simple mouvement de compte: Vous virez de l'argent d'un compte particulier vers votre compte pro.
Outre le fait que la Banque n'a aucun motif de refus, l'histoire est d'autant plus étrange qu'elle refuserait parce que vous n'avez pas libéré les 2000 euros de départ auprès de eux. Cela n'a ni queue ni tête..
Très cordialement.
Posté le Le 27/08/2013 à 05:25
Si je comprend bien votre réponse, je dois faire un PV d'assemblée générale stipulant que les 8000 euros restant du capital vont être versés sur le compte société par les 2 associes afin de libérer les capitaux pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition à 15% avant le 31 décembre 2009, date de clôture des comptes annuelle.
Merci de me le confirmer.
Cordialement
Merci de me le confirmer.
Cordialement
Posté le Le 27/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Vous devez d'abord transférer l'argent sur les comptes de la société et ensuite, faire le PV d'assemblée constatant cet apport.
Très cordialement.
Citation :
Si je comprend bien votre réponse, je dois faire un PV d'assemblée générale stipulant que les 8000 euros restant du capital vont être versés sur le compte société par les 2 associes afin de libérer les capitaux pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition à 15% avant le 31 décembre 2009, date de clôture des comptes annuelle.
Si je comprend bien votre réponse, je dois faire un PV d'assemblée générale stipulant que les 8000 euros restant du capital vont être versés sur le compte société par les 2 associes afin de libérer les capitaux pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition à 15% avant le 31 décembre 2009, date de clôture des comptes annuelle.
Vous devez d'abord transférer l'argent sur les comptes de la société et ensuite, faire le PV d'assemblée constatant cet apport.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.