Posté le Le 28/01/2023 à 18:12
Bonjour
Le ou les comptes ouverts pour les besoins de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel agissant en nom propre (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement des dettes personnelles nées antérieurement au 15 mai 2022.
En effet, la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (EI) prévoit, notamment, la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de ce dernier à compter du 15 mai 2022.
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Marck ESP, Administrateur
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