Posté le Le 15/09/2021 à 15:14
Bonjour,
est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de divorce ?
Cordialement
Posté le Le 15/09/2021 à 22:04
Bonjour,
Vous rapprocher de votre notaire pour les formalités de séparations de biens. Ou un avocat.
la séparation de biens peut vous garantire ce que vous désirez , sans pour autant contraindre votre mariage et votre patrimoine commun.
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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste