Dissolution pour mesentente d’une SCP

Bonjour,
Comment dissoudre une SCP d’infirmiers, qu’en est il de la patientele? Un partage a part egale me parait impossible, on ne peut obliger une personne a rester avec tel ou tel soignant .
Merci

Bonjour,

Sauf conventions contraires des statuts, vous n’êtes pas obligé de dissoudre une SCP pour vous en retirer, dès lors que toutes les parts se réunissent en une seule main (associé unique), lequel disposera d’un délai d’un an pour régulariser la situation à savoir retrouver un ou plusieurs associés.

Autrement, en vertu du 5° de l’article 1844-7 suivant du Code civil, vous pouvez obtenir cette dissolution par requête auprès du tribunal :

« Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

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