Durée du mandat du gérant d'une sca

L'article 5 de la loi N° 86-18 du 16 janvier 1986 relative aux sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé , modifié par la loi N° 2009-888 du 22 juillet 2009 prévoit que le ou les gérants de ces sociétés sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
QUESTION: Cette disposition s'applique -t'elle aux gérants en place actuellement ; autrement dit la loi rétroagit-elle ?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,




Une loi n'est rétroactive que si elle le prévoit expressément ce qui n'est pas le cas de la loi 2009-888 du 22-7-2009. Néanmoins, à défaut de report dans le temps, la loi n'en demeure pas moins d'application immédiate.

En conséquence, la loi 2009-888 est entrée en vigueur le 25 juillet 2009. Ainsi, dans les sociétés dont le gérant a été désigné plus de trois ans avant cette date, il y a lieu, à notre avis, de se prononcer sur le renouvellement de leur mandat. La limitation de la durée des fonctions s'applique en effet « nonobstant toutes dispositions contraires des statuts ».



Très cordialement.