Transfert imposé d'une filiale vers une holding

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Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Je travaille en tant qu'informaticien depuis 2001 dans une société agroalimentaire qui fait partie d'un groupe. Etant le seul informaticien du groupe, la direction a décidé de me transférer à partir du 1er avril au niveau de la holding (puisque j'interviens effectivement sur toutes les filiales du groupe).
Le 31 mars, on m'a donc "proposé" (voire imposé) ce transfert et il a été décidé que l'on allait me faire un nouveau contrat de travail que je n'ai toujours pas à ce jour.
Sur mon bulletin, il est notifié "Sorti le 31 mars" et ma société a officialisé ma sortie de ces effectifs à cette date auprès de l'administration. Le 1er Avril, la holding a procédé à une déclaration d'embauche me concernant.

Je n'ai pas signé de solde de tout compte.
Sachant que je ne suis pas d'accord avec les conditions du contrat que me propose la holding, je n'ai pas très envie de le signer.

Est-ce que la procédure utilisée pour effectuer ce transfert de société est légale ?
Que se passera t'il si je refuse de signer le nouveau contrat? Serai-je considéré comme démissionnaire ? Ma société sera t'elle obligée de me réintégrer ?
Est-ce que le fait de m'avoir sorti des effectifs de la société sans que mon transfert sur la holding ne soit officialisé par la signature d'un nouveau contrat de travail ne peut pas être considéré comme un licenciement abusif sans entretien préalable ?

Dans le cas où je signerais le nouveau contrat, mon niveau de qualification peut-il être inférieur à celui que j'avais jusque là ? Est-ce que mon ancienneté doit être prise en compte dans mon nouveau contrat ? Mon salaire net peut-il être inférieur à mon salaire initial ?

Merci de votre réponse

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Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :

Est-ce que la procédure utilisée pour effectuer ce transfert de société est légale ?


Le transfert d'une entreprise vers une autre, d'une filiale vers sa holding qui sont deux entités distinctes suppose la fin d'un premier contrat, qu'elle qu'en soit la forme (démission en pratique) et la conclusion d'un nouveau contrat avec la société mère.

Ces étapes bien que non décrites par la loi ont bien l'air d'avoir été respectées dans votre cas.

Citation :
Que se passera t'il si je refuse de signer le nouveau contrat? Serai-je considéré comme démissionnaire ? Ma société sera t'elle obligée de me réintégrer ?


Tout dépend de la manière dont a pris fin le contrat avec la filiale. Si vous avez eu votre solde de tout compte dans le cadre du premier contrat, c'est bien ce celui-ci a pris fin. Avez vous démissionné de votre ancien contrat?



Bien cordialement.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Bonjour,

Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas signé de solde de tout compte.

D'autre part, peut-on transférer un salarié d'une société sans que celui ait pu consulter son contrat de travail et donc accepté les conditions de ce transfert ? A ce jour, je n'ai pas encore eu accès à ce contrat.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas signé de solde de tout compte.


Dans ce cas, on ne peut rien vous imposer. Votre ancien contrat de travail n'ayant pas pris fin juridiquement puisqu'il n'y a eu ni démission, ni licenciement ni transfert d'entreprise au sens de l'article L1224-1 du Code du travail, vous n'êtes nullement tenu d'accepter le nouveau Contrat de travail.

En cas de refus, cela n'est nullement considéré comme une démission. Donc soit l'entreprise accepte de vous faire poursuivre votre travail aux anciennes conditions, soit l'entreprise vous licencie pour motif économique dans la mesure où votre transfert semble lier à une réorganisation de l'entreprise.


Citation :
Dans le cas où je signerais le nouveau contrat, mon niveau de qualification peut-il être inférieur à celui que j'avais jusque là ? Est-ce que mon ancienneté doit être prise en compte dans mon nouveau contrat ? Mon salaire net peut-il être inférieur à mon salaire initial ?


La réponse est oui. Dans l'absolu, vous n'avez aucune ancienneté dans la maison mère puisqu'il s'agit d'une société distincte. Cela étant, ces éléments sont en principe repris par l'employeur dans la proposition réalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de travail.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Donc, si je comprends bien, à moins de vouloir me faire licencier, je suis donc dans l'obligation de signer ce contrat et donc d'accepter de travailler pour un salaire moindre et une baisse de qualification alors que je n'ai rien demandé. Ca me parait scandaleux...

Ne serais-ce pas un moyen de pousser un salarié à partir ?

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Donc, si je comprends bien, à moins de vouloir me faire licencier, je suis donc dans l'obligation de signer ce contrat et donc d'accepter de travailler pour un salaire moindre et une baisse de qualification alors que je n'ai rien demandé. Ca me parait scandaleux...

Ne serais-ce pas un moyen de pousser un salarié à partir ?


Cela serait bien bête de partir sans indemnité de licenciement. Dites vous bien quel que soit le pays, on ne peut pas forcer une entreprise à garder un salarié. IL existe toujours un moyen de licencier le salarié.

Cela étant s'il s'avère que le changement de vos conditions de travail n'était nullement réalisé dans un but économique dans l'espoir de concourir notamment à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le licenciement prononcé suite à votre refus d'accepter les nouvelles conditions de travail pourrait s'analyser en un licenciement abusif.

Vous serez toujours licencié mais vous toucherez une indemnité plus importante.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
En fait, le but de cette mutation, est que, intervenant sur toutes les filiales du groupe, ma rémunération ne soit plus supportée par une seule filiale, mais par la holding qui peut répartir mon salaire sur toutes les filiales.

Etre muté au sein de la holding ne me dérange pas.

Ce qui me gêne, c'est que l'on puisse m'imposer des conditions moins avantageuses pour une responsabilité accrue sans même qu'il y ait à discuter. Je croyais que l'on ne pouvait pas baisser la rémunération d'un salarié, ni même sa qualification. Dans si cela est possible, à quoi sert un contrat de travail si l'employeur, peut faire selon son bon vouloir.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Quel que soit l'employeur, un contrat se négocie. Une indemnité de licenciement peut être importante si vous avez une certaine ancienneté où se la modification des conditions de travail n'était pas utile.

Il faut que vous regardiez le projet de contrat de travail avant de faire des plans sur la commette. On en discutera ici avec plaisir.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Je ne pense pas que je fasse des plans sur la comète puisqu'on m'a communiqué les points principaux (notamment salariale).

Pour ce qui de l'ancienneté, j'ai 7,5 ans d'ancienneté.

Dès que j'aurai le contrat, je vous reviendrai.

Merci pour ces éclaircicements.

Posté le Le 07/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Dès que j'aurai le contrat, je vous reviendrai.


Avec plaisir.

Je laisse la discussion ouverte.

Très cordialement.

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