Regles de vote dans les sociétés civiles d'attribution

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Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
Dans la plupart des Sociétés Civiles d'Attribution tous les votes relatifs au budget prévisionnel ou à l'approbation du budget de l'année écoulée se font au prorata des parts sociales quel que soit le types de dépenses .
Or les charges se répartissent en plusieurs catégories :
- des charges relatives au fonctionnement de la SCA, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communautaires: ces charges sont réparties proportionnellement ;
- des charges relatives aux services collectifs, aux éléments d'équipement et de fonctionnement de l'immeuble: ces charges sont réparties au prorata des tantièmes de participation;
-les charges liées à l'occupation supportées seulement si les semaines sont occupées oou louées : ces charges sont également réparties au prorata des tantièmes.
Il n'est jamais fait appel à la répartition par tantièmes lorsqu'il s'agit de voter lors de l'AG : les votes sont enregistrés en fonction du nombre de parts qu'elles représentent .
Est-ce régulier ?
Merci

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Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


- des charges relatives au fonctionnement de la SCA, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communautaires: ces charges sont réparties proportionnellement ;
- des charges relatives aux services collectifs, aux éléments d'équipement et de fonctionnement de l'immeuble: ces charges sont réparties au prorata des tantièmes de participation;
-les charges liées à l'occupation supportées seulement si les semaines sont occupées oou louées : ces charges sont également réparties au prorata des tantièmes.
Il n'est jamais fait appel à la répartition par tantièmes lorsqu'il s'agit de voter lors de l'AG : les votes sont enregistrés en fonction du nombre de parts qu'elles représentent .
Est-ce régulier ?



Je comprends pas:


-Les tantièmes de propriété ne sont-ils pas proportionnels à la valeur des parts sociales?

-Que prévoit vos statuts sur la question du paiement des charges?


Très cordialement.

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