Acces aux documents comptables d'une sarl

Je suis actionnaire à hauteur de 30 % d'une petite sarl. L'actionnaire majoritaire en est le gérant. A réception de la convocatin à l'assemblée générale, j'ai demandé au gérant de me fournir le grand livre des écritures ainsi que les journaux de la comptabilité 2007. Il m'a répondu qu'il n'a pas trouvé de texte de loi lui permettant de me transmettre ces informations. Existe t'il un recours ?

Bonjour

Le gérant aurait du ouvrir son code de commerce et commencer par en prendre lecture. En tant qu'associé, vous bénéficiez d'un droit de regard permanent sur ses comptes. Si votre patron refuse de les donner, vous pouvez déposer une injonction de faire au président du tribunal de commerce en vertu de l'article L225-117 du Code de commerce.


"Article L223-26 Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 5 JORF 22 décembre 2004

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion."

Cordialement.

Merci de votre diligence. Malgré tout quelques points à préciser :
* je ne suis pas salarié dans cette sarl;
* l'AG s'est déroulée le 30/06/2008
* Etant donné nos rapports trés conflictuels et étant minoritaire, je ne m'y suis pas présentée ;
* j'ai reçu avec l'avis de convocation : le rapport de gestion sur l'activité de la Société, le texte des résolutions proposées ; les comptes annuels arrêtés au 31/12/2007 et le rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l'article L 223-19 du code du commerce.
* ma demande de documents portait sur le grand livre des écritures ainsi que les journaux. Ce courrier est daté du 27/06 mais validé par la poste le 02/07.
Ces éléments vont ils à l'encontre ou confortent-ils votre réponse précédente ?
Merci. Cordialement.

Bonjour madame.

Si l'AG a bien eu lieu et que vous n'êtes pas allé, le gérant n'a pas l'obligation de vous fournir ces documents comptables.

Désolé.

Cordialement.