Changement de siege social et création d'un établissement seconda

> Entreprise > Société > Sarl

Posté le Le 24/02/2023 à 15:33
Bonjour je dois modifier le siege de ma sarl vers un nouvel établissement et donc souhaite créer un nouvel établissement en lieu et place de l'ancien siege, Apparement je dois modifier les statuts, puis je le faire moi meme ?

il faut ensuite faire une annonce legale Comment ?
deposer un dossier M2
et deposer au greffe c'est bien cela ?

merci pour votre aide

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Posté le Le 24/02/2023 à 19:31
Bonsoir Vero,

Les gestionnaires administratifs de sociétés sont d'implantation régionale.
Si vous changez d'adresse, il faut vérifier si vous allez dépendre du même ou pas (on parle par exemple du "ressort du Tribunal de Commerce").

Sinon, ceci peut vous aider :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36267

Posté le Le 24/02/2023 à 19:40
Et n'oubliez pas que la première étape est toujours de faire une AG pour décider de ces changements.
C'est juste plus simple si vous êtes une SARLU, mais il faudra faire un PV et il vous sera demandé.

Posté le Le 25/02/2023 à 09:29
oui c''est bien le cas
dans le pv d'ag je mets juste le gérant décide de créer un établissement complémentaire et de changer l'adresse du siège vers ...
ensuite modification des statuts : changement d'adresse du siège + création d'un établissement complementaire à la 1ere adresse

ensuite M2

ensuite annonce légale ?? par exemple la SARL EN TRANSFERT
SARL au capital de 2000,00 euros, 253 avenue de Marseille, 13080 Aix-en-Provence, 321 456 789 RCS Aix en Provence.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2014, il a été pris acte de transférer le siège social de la société, à compter du 1er septembre 2014 au 142, rue de Salon, 13080 Aix en Provence et de créer un établissement complémentaire en lieu et place de l'ancien siège au blblblbla marseille. Mention en sera faite au RCS de Aix en Provence.

j'envoie tout au greffe
et voila ??

Posté le Le 25/02/2023 à 10:04
Bonjour,

Vérifiez la forme du PV. Le gérant ne décide pas ! Il propose aux actionnaires. Ces derniers votent et la proposition est acceptée (ou pas !). Ce sont les actionnaires qui ont décidé. Peu importe qu'il n'y ait qu'une personne en cause, il vaut mieux respecter le formalisme.

Vérifiez si Aix et Marseille relèvent du même Greffe (en géographie, c'est bien le même département !). Sinon, il faut publier dans deux journaux d'annonces légales, un pour M et un pour A.

Ce n'est pas le greffe qui traite l'annonce légale. Soit vous sous-traitez l'opération, soit vous la faites vous-même. Dans ce dernier cas, c'est à vous de demander la publication de vos annonces. Trouver un journal autorisé à publier ces annonces (il y en a beaucoup), et gérer les échanges.

Voyez bien toutes les étapes dans le VosDroits que je vous ai indiqué.

Posté le Le 27/02/2023 à 10:45
Je suis seule sur la sarl ...

Posté le Le 27/02/2023 à 11:06
Bonjour Vero,

Les règles pour une SARL, U ou pas U (!) sont de faire des AG, des Résolutions, de prendre des décisions et de faire un PV. Vous indiquez la date de la réunion, voire l'heure, dans le PV, et vous formalisez les décisions en les écrivant. Vous archivez les PV dans un registre, et vous pouvez faire des copies quand vous en avez besoin, le cas échéant en demandant au "gérant" de les confirmer conformes à l'original.

Dison que quand on fait tout ça toute seule, on ne risque pas d'avoir quelqu'un qui ne soit pas d'accord !
Avoir formalisé vous permettra ensuite de vous référer à des éléments "officiels" dès que vous en aurez besoin.
Cela oblige à un peu d'organisation et ce n'est pas si mal.

En plus, cela permet de bien assimiler le fait qu'une entreprise est une personne morale indépendante. La SARLU ne vous appartient pas. Même si vous êtes unique actionnaire et gérante. Vous voyez bien qu'on ne dit pas "propriétaire" !


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