Changement de statut

Bonjour,

Pour faire suite à ma 1ere question, si je changeais mon EURL en SARL, tout en restant gérant majoritaire, est-ce que cela pourrait mettre fin à la procédure ?

Bonjour monsieur,

Pourriez vous me rappeler votre première question? (Si vous pouviez la copier coller ici, j'en serai ravi).


Bien cordialement.

Voici l'historique.



J'ai été convoqué et présenté au bureau de conciliation des Prud Hommes en tant que gérant de ma société.
Cependant, sur la seule convocation reçue, il est indiqué Gérant en la personne de son représentant légal. Mon nom est exatement, comme indiqué sur le Kbis.

Peut-il y avoir vice de procédure car mon nom n'est pas intégralement notifié (il existe un autre dans la région)alors que je me suis présenté à la première audience de conciliation ?


L'erreur sur votre nom est ce que l'on nomme une erreur matérielle et elle est malheureusement rectifiée du fait de votre présence à la convocation.
Avez vous soulevé cette irrégularité avant tout débat?

Cordialement


Oui, avant le début de la séance de conciliation, il fallait confimer l'identité des parties. Le greffier a même modifié l'information dans ses registres.
Cependant, ce dernier m'informe qu'aucune autre convocation ne sera envoyée pour le jugement prochain.
Je n'aurai donc que ce seul document initial au nom de YANG François.


Si j'ai bien compris, le greffier a rectifié votre nom.
Cela signifie donc que l'erreur matérielle n'existe plus.
Je ne comprends pas, vous n'allez pas avoir de nouvelle convocation? Comment connaitre alors la date de votre comparution?

Cordialement

non effectivement, il n'y aura pas de nouvelle convocation. Le jugement est prévu au 03/03/09.
Il nous a été demandé de se présenter ce jour là tout simplement.
Le seul document officiel reçu est donc cette première convocation au nom de YANG François.




Il me semble très délicat de ne pas vous présenter à l'audience au motif que sur la lettre de convocation votre nom n'est pas complet. En effet, vous vous êtes présenté à la première audience, le greffier a rectifié l'erreur matérielle et vous a notifié à personne vote convocation pour l'audience.
Si vous ne vous présentez pas cela ne va que repousser la procédure de quelques jours.

Cordialement

Bonjour monsieur,

Le changement de personnalit morale (SARL, EURL etc) entraine transmission universelle du patrimoine de la première société à la deuxième.

Cette transmission a pour effet de ne pas arrêter les procédures engagées.


Bien cordialement.