Demande de levee d interdiction de gerance

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Posté le Le 16/09/2016 à 05:25
Bonjour en fin d annéé de 2002 j ai repris un restaurant familliale en S.A.R.L deja difficulter par la suite j ai ete en redressemnt judiciaire pendant 4 mois donc je payais tout au (cu du camion par)donc pas de dette en surplus.Par la suite la societe a ete mis en liquidation judiciaire , suite a ca j ai eu une interdiction de gerance de 15 ans en septembre 2003 . J aurais aimer savoir si en vu des 7 ans que j ai passé et en vue d un accident du travail avec une incapacité de travail . Pourais je obtenir une levée d interdiction de gere et qu elle sont les démarche a faire.
Maintenant je sui marier j ai 2 enfant et je SUIS DEMANDEUR D EMPLOI ,je voudrais creé une société en tant que negociant automobile a juger que au moment de reprise de la societé je n etais agé que de 19 ans.

Merci de votre compréhenssion et bonne récéption

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Posté le Le 16/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Le code de commercer prévoit que la demande de levée de l'interdiction de gérer peut être adressée au tribunal qui vous a condamné (en l'occurrence a priori le tribunal de commerce) mais sous conditions:
Article L653-11 du Code de commerce:
"L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article".

Cordialement

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