Majorité et quorum dans les sarl loi aout 2005

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis gérant et associé d'une sarl 50/50 avec mon associées.
Nous avons des conflits et je ne peux prendre aucunne décisions ,changement de siége ,changement de majorité,nouveaux associés etc..(car la décicion se fait en AGE et je n'ai pas le quorum.
La loi du 2 Aout 2005 me donne peut etre la possibilité d'avoir le quorum dans certaines conditions ,toutefois les statuts prévoyent 75 %.
je crois que la loi dit que lors d'une AGE pour un société crée après 2005 ce qui mon cas, :je cite,
Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés."
Donc dans mon cas est ce que je peux ,avec mes 50% et si mon autre associé n'est pas présent à l'AGE après les convocations d'usage, décider de modifier les statuts puisque l'unanimité n'est pas exigé?
Cordialement


nb/ pour info:j'ai aussi posée une autre question à votre organisme sur les apports en nature.

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Donc dans mon cas est ce que je peux ,avec mes 50% et si mon autre associé n'est pas présent à l'AGE après les convocations d'usage, décider de modifier les statuts puisque l'unanimité n'est pas exigé?


L'unanimité n'est pas exigé certes, mais vos statuts prévoient un quorum de 75%, ce qui signifie ni plus ni moins, que la société ne peut valable délibérer si le votre ne représente pas 75% au moins des parts sociales.

La loi du 2 aout 2005 n'a pas dérogé aux statuts sur ce point.
Si votre associé bloque le fonctionnement de la société, vous n'avez pas d'autre choix que de faire nommer, par le tribunal de commerce, un administrateur provisoire chargé de suppléer à votre associé.


Très cordialement.

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