Rachat de part par sarl

Je suis gerant majoritaire d'une sarl.la Sarl peut elle racher des parts de mon associes majoritraire à savoir 30% ou suis-je obligé de le faire moi ou un tiers.
En resumé ma societe peut elle racheter les parts de mon associe et si oui à quel niveau?
merci

Cher monsieur,

Conformément à l'article L225-207 du Code de commerce, ce type d'opération est tout à fait possible. On parle alors de rachat de titre en vue de les annuler. Autrement dit, la société rachète des parts sociales et les annule par la suite en vue de réduire le capital social.

Toutefois, conformément au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, cette procédure nécessite le respect d'une certaine procédure dans la mesure où cette opération est susceptible de léser vos créanciers dans la mesure où elle a pour effet une réduction du capital social, autrement, dit une réduction des garanties accordées aux créanciers.

Vous devez donc prendre la décision de rachat en assemblée générale, à la majorité des voix.

vous avez en outre l'obligation de respecter la procédure d’opposition des créanciers



Vous devez en outre faire publier un avis dans un journal d'annonces légales.


Enfin, vous devez annuler les actions:



Bien cordialement.