Redressement sur mon chiffres d affaire
> Entreprise > Société > Sarl
Posté le Le 08/01/2014 à 05:25
Je possede deux magasin de pret a porter je suis en sarl et les deux magasins sont sur la meme societe je viens de subir un controle fiscal et aujourdhui c etait la derniere visite de mon controleur et avec tout les elements qui l a receuillis compta et interne au magasin celui ci trouve un ecart sur chaque annee d environ 100000 euros en plus que je devrais faire .par exemple mon ca declare ht au bilan et de 586000 euros pour l annee 2006 et lui par rapport a mes achats mes remise deduites ect ect il trouve un ca de 686000 euros .je voudrais savoir ce que je risque comme redressement en euros pour la totalite des trois annees par rapport a ce qu il demontre si je n arrive pas a demontrer que son calcul de coef ect ect n est pas logique comme je vous disait le montant de difference et de 100000 environ pour chaque .je voudrais savoir a quoi m attendre en euros pour le redressement merci
Posté le Le 08/01/2014 à 05:25
Bonjour,
Je n'en sais pas assez pour pouvoir faire une quelconque affirmation.
D'une part, parce que l'imposition d'une SARL (impôt sur les sociétés) n'est pas calculée sur la base du Chiffre d'affaire mais bien sur celui du bénéfice. L'inspecteur des impôts doit donc calculer, sinon estimer, quel a été votre bénéfice réel sur 100 000 euros de dépassement, chaque année.
Une fois ce bénéfice calculé, le contrôleur va appliquer un coefficient de pénalité. Ce coefficient varie en fonction des conclusions du contrôleur conformément à l'article 1729 du Code général des impôts.
Article 1729 du Code général des impôts:
Enfin, il faut savoir que l'administration fiscale transige assez régulièrement. C'est à dire par exemple qu'elle va appliquer un coefficient de 40% alors qu'elle a des preuves tendant à faire appliquer un coefficient de 80%. Ou encore, elle peut appliquer un coefficient encore plus inférieur, non prévu par la loi. En bref, l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, conformément au principe de proportionnalité des sanction tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Très cordialement.
Citation :
je possede deux magasin de pret a porter je suis en sarl et les deux magasins sont sur la meme societe je viens de subir un controle fiscal et aujourdhui c etait la derniere visite de mon controleur et avec tout les elements qui l a receuillis compta et interne au magasin celui ci trouve un ecart sur chaque annee d environ 100000 euros en plus que je devrais faire .par exemple mon ca declare ht au bilan et de 586000 euros pour l annee 2006 et lui par rapport a mes achats mes remise deduites ect ect il trouve un ca de 686000 euros .je voudrais savoir ce que je risque comme redressement en euros pour la totalite des trois annees par rapport a ce qu il demontre si je n arrive pas a demontrer que son calcul de coef ect ect n est pas logique comme je vous disait le montant de difference et de 100000 environ pour chaque .je voudrais savoir a quoi m attendre en euros pour le redressement merci
je possede deux magasin de pret a porter je suis en sarl et les deux magasins sont sur la meme societe je viens de subir un controle fiscal et aujourdhui c etait la derniere visite de mon controleur et avec tout les elements qui l a receuillis compta et interne au magasin celui ci trouve un ecart sur chaque annee d environ 100000 euros en plus que je devrais faire .par exemple mon ca declare ht au bilan et de 586000 euros pour l annee 2006 et lui par rapport a mes achats mes remise deduites ect ect il trouve un ca de 686000 euros .je voudrais savoir ce que je risque comme redressement en euros pour la totalite des trois annees par rapport a ce qu il demontre si je n arrive pas a demontrer que son calcul de coef ect ect n est pas logique comme je vous disait le montant de difference et de 100000 environ pour chaque .je voudrais savoir a quoi m attendre en euros pour le redressement merci
Je n'en sais pas assez pour pouvoir faire une quelconque affirmation.
D'une part, parce que l'imposition d'une SARL (impôt sur les sociétés) n'est pas calculée sur la base du Chiffre d'affaire mais bien sur celui du bénéfice. L'inspecteur des impôts doit donc calculer, sinon estimer, quel a été votre bénéfice réel sur 100 000 euros de dépassement, chaque année.
Une fois ce bénéfice calculé, le contrôleur va appliquer un coefficient de pénalité. Ce coefficient varie en fonction des conclusions du contrôleur conformément à l'article 1729 du Code général des impôts.
Article 1729 du Code général des impôts:
Citation :
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Enfin, il faut savoir que l'administration fiscale transige assez régulièrement. C'est à dire par exemple qu'elle va appliquer un coefficient de 40% alors qu'elle a des preuves tendant à faire appliquer un coefficient de 80%. Ou encore, elle peut appliquer un coefficient encore plus inférieur, non prévu par la loi. En bref, l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, conformément au principe de proportionnalité des sanction tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Très cordialement.
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