Sarl propre et partage divorce, prescription10ans?

Bonjour,

Je suis en liquidation de communauté suite à mon divorce en février 2003, l’assignation datant du 04/02/1998.

Lors de notre mariage j’avais créé une Sarl de 50.000 FF en 1995 (7622,45 €), entièrement avec des fonds propres que je tenais d’une assurance-vie d’un oncle, et de liquidités dans le partage de la succession ma mère, ceci figurant aux statuts signés conjointement avec mon épouse (simplement pour avoir son accord, à la demande de l’avocat créateur des statuts).


Cette Sarl à fonds propres n’a pas bien marché et régulièrement en 1995, 1996 et 1997, j’ai remis de l’argent de la communauté, soit 30.000 Euros. J’en ai encore remis ensuite, après l’assignation en divorce du 04/02/1998, mais là je n’étais plus avec mon épouse, et j’ai enfin fermé cette société en 2000.


Le partage qui doit se faire cette année remonte donc au 04/02/1998, et je me demande si les sommes engagées dans cette société propre, avant cette date, donnent lieu à récompense pour mon ex-épouse, ou si les bénéfices et charges propres (comme en matière de locations de biens immobiliers propres) entrent dans la communauté, ou encore s’il y a prescription (mon comptable m’a dit un jour que je n’avais pas à conserver ma comptabilité au-delà de 10 ans). Y a-t-il d’ailleurs possibilité de prescription sur quelque bien mobilier que ce soit lors de liquidation de communauté, et des contrôles fiscaux sur les partages suite à divorce au-delà de quatre années pleines sont-ils possibles ?


Merci de votre réponse.

Cher monsieur,

Il n'y a pas de prescription en matière de partage après divorce. Il doit donc être tenu compte de toutes les dépenses que la communauté a engagé au profit d'un bien propre.

Ainsi donc, la communauté a droit à récompense sur les 30 000 euros ainsi que l'argent investi après l'assignation puisque juridiquement, la communauté perdure jusqu'à la séparation de corps.

S'agissant des profits réalisés par cette SARL, ce sont des biens communs qui vous ouvre droit à récompense (Article 1433 du Code civil).
S'agissant des dettes de la société, que la communauté aurait financé; vous en devez récompense à la communauté (Article 1437 du Code civil).


Oui, malheureusement. Mais le délai de prescription est de trois ans, non 4.


Très cordialement.

La date des effets du divorce étant le 04/02/1998, date d'assignation (la séparation de corps effective, mais non enregistrée officiellement, datant elle de 2 ans auparavant, en septembre 1996):

Après la date du 04/02/1998, j'ai financé seul les déficits de ma Sarl propre, je pense donc n'avoir qu'une récompense à payer que sur les 30.000 Euros antérieurs à cette date - est-ce juste ?

Quant au délai de prescription à l'occasion d'un contrôle fiscal d'un partage de divorce, vous me dites qu'il est de trois ans. J'en prends bonne note. Le contrôle porterait donc sur les 3 dernières années du partage ? ou dans les 3 ans suivant le partage, et sur la totalité des années du partage (donc remonterait à 1998)?

Merci

Cher monsieur,



Tout à fait.



Malheureusement, c'est trois ans à compter de la déclaration fiscale de partage, c'est à dire le moment où vous devrez effectivement payer les impôts sur le partage de la communauté. Durant ces trois ans, on peut fiscalement contester l'intégralité du partage.


Très cordialement.

Je vous remercie, et pour terminer, je pense qu'on peut revenir sur un partage s'il y a eu des erreurs dans les calculs d'attribution, ou des omissions(rescision pour lésion d'au moins un quart ?), et que dès lors on recommence l'ensemble du partage avec re-calculs des attributions respectives, et ajout des omissions...


Est-ce exact ?



Merci pour toutes vos réponses

Cher monsieur,

Tout à fait. Vous pouvez d'abord contester le projet de partage afin de provoquer le partage judiciaire. Si le partage a été accepté, vous pouvez alors le contester sur le fondement de l'action en rescision pour lésion (si lésion de plus du quart comme vous l'avez remarqué).

Très cordialement.

J'en ai terminé, seulement en relisant je vois que vous me dites ceci:

"S'agissant des profits réalisés par cette SARL, ce sont des biens communs qui vous ouvre droit à récompense (Article 1433 du Code civil).
S'agissant des dettes de la société, que la communauté aurait financé; vous en devez récompense à la communauté (Article 1437 du Code civil)."

Est-ce la même chose avec les loyers perçus par la communauté (avant séparation de corps), d'un immeuble propre pour partie et récompense communautaire pour autre partie ?

Merci beaucoup

Cher monsieur,



Tout dépend si l'immeuble est un bien propre ou un bien commun. Un immeuble ne peut pas être les deux à la fois. Si le bien a été payé à majorité avec des biens propres, alors vous devez récompense à la communauté, à hauteur du profit subsistant (Valeur immeuble au moment du partage si valeur supérieure au moment de l'achat) des sommes que la communauté a donné pour financer l'acquisition. De même dans le cas inverse.

S'il résulte que l'immeuble est un bien propre, les loyers sont en effet communs et ne donne pas droit à récompense sur le fondement de l'article 1403 du Code civil.

Très cordialement.

L'immeuble est en effet un bien propre qui m'appartient, il a cependant été payé (licitation) à majorité avec des biens communs: je dois donc une récompense à la communauté à hauteur du profit subsistant. Quant aux loyers, ils sont donc communs jusqu'à la séparation de corps, et deviennent propres ensuite, si j'ai bien compris.

Est-ce exact ?

Merci

Oui, tout à fait. C'est l'article 1408 du Code civil qui dispose que c'est un bien propre. Les loyers seront donc des propres dès la séparation de corps.

Très cordialement.

Merci pour toutes ces réponses, et pour votre patience.

Cher monsieur,

Je vous remercie pour vos gentils propos ainsi que pour votre confiance.

Bien cordialement.