Vente de parts de société dans une SARL

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Posté le Le 22/09/2015 à 05:25
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Bonjour,

Je suis associe (ultra minoritaire) dans une SARL.
Je souhaite me debarrasser de mes parts mais le gerant fait la sourde oreille depuis 6 mois.

Quelles sont mes options pour sortir de cette situation?

Merci,

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Posté le Le 22/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Je suis associe (ultra minoritaire) dans une SARL.
Je souhaite me debarrasser de mes parts mais le gerant fait la sourde oreille depuis 6 mois.

Quelles sont mes options pour sortir de cette situation?


Qu'entendez vous par le gérant fait la sourde oreille?


Si vous entendez par là qu'il refuse de racheter vos parts, c'est son droit le plus légitime. En effet, à moins que vous ne soyez bénéficiaire d'une clause particulière (clause d'obligation de rachat etc), ni le gérant, ni la société sont obligés au rachat de vos parts.

Si vous désirez vendre vos parts, vous pouvez les abandonner à la société, gratuitement, ou bien trouver un nouvel acquéreur.

Ce n'est que si la société refuse l'agrément de cet acquéreur qu'elle peut être obligée au rachat de vos parts.


Très cordialement.

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