Scm d'orthodontistes et retrocession d'honoraires

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Posté le Le 18/07/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai signé une promesse d'achat de patientèle et de parts d'une SCM d'orthodontistes. J'avais convenu oralement avec le vendeur qu'à mon début d'activité j'encaisserai les honoraires des patients. Les traitements d'orthodontie se font sur 6 mois et dans ce cabinet, les paiements se font à la fin du semestre. Le vendeur me réclame des rétrocessions d'honoraires: si je vois, par exemple, le patient au 3ième mois, il me demande la moitié de la somme qui sera versée par le patient.
Est-ce que le vendeur a le droit de me demander ces rétrocessions, sachant qu'elles n'apparaissent ni dans la promesse d'achat, ni dans le règlement intérieur.
Je vous remercie pour votre réponse.

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Posté le Le 18/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Est-ce que le vendeur a le droit de me demander ces rétrocessions, sachant qu'elles n'apparaissent ni dans la promesse d'achat, ni dans le règlement intérieur.

Effectivement si cela n'est pas prévu dans le contrat vous n'avez pas à rétrocéder à l'ancien praticien les honoraires conformément à l'article 1134 du Code civil.

Cordialement

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