Prescription trentenaire

J ai un arbre dans la propriété à 1m50 de chez mes voisins et de plus de 2 m ... Nous le taillons régulièrement pour qu aucune branche n aille chez le voisin ...celui ci veut absolument qu on élague l arbre à 2 m ...
Or la propriété à ete hérite de mes parents depuis 28 ans ( l arbre à une 40 années ) il me semble qu il y a une prescription trentenaire et que si l arbre à plus de 30 ans , ils ne peuvent pas m obliger à l élaguer à 2 m de haut !!
Merci de votre réponse

Bonjour,

Voir l'article 672 du code civil : si l'arbre a plus de 30 ans vous n'êtes pas tenu de le couper ni de le rabattre à 2 mètres.

Bonne journée.

Bonjour,
La réponse précédente est erronée ou du moins incomplète !
Ce n'est pas l'âge de l'arbre qui compte, le départ de la prescription trentenaire est donné par la date à laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de haut. Or c'est toujours très difficile à établir...

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Superviseur

Bonjour,

On m'a communiqué un papier avec les informations suivantes :

- si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation

-si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres

Dans le cas qui me concerne, les tuyas sont plantés à moins de 50 cm et dépassent les 3m50 et dépasse fortement chez moi surtout en haut. Le voisin ne veut pas les rabattre à 2 m en prétextant la prescription trentenaire.

Qui a raison ? Merci.

Il faut distinguer 2 choses :
- si les arbres sont plantés à moins de 50cm, le voisin peut en demander l'arrachage sauf après 30 ans.
- si les arbres sont plantés à moins de 2 mètres, le voisin peut demander qu'ils soient raccourcis à 2 mètres de haut, sauf s'ils dépassent 2 mètres depuis plus de 30 ans.

Donc dans votre cas, les arbres sont plantés à moins de 50cm mais depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus exiger l'arrachage. Mais s'ils ont dépassé les 2 mètres de haut depuis moins de 30 ans, vous pouvez exiger qu'ils soient rabattus à 2 mètres.

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Superviseur