Problème de voisinage

> Environnement

Posté le Le 01/06/2018 à 18:34
Bonjour J'ai un conflit de voisinage à cause de 3 chênes chez notre voisin .Ses arbres se trouvent bien à distance réglementaire soit 5 m .Nous avons eu un problème avec les feuilles ( gouttière de véranda etc ) Nous avons eu une réunion avec un médiateur .Ce Mr nous a lu un article de loi précisant que 3 arbres était de trop même à distance réglementaire
Quelqu'un pourrait il m'aidait à retrouver cet article de loi
Merci d'avance

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