Carte de séjour temporaire
> Étrangers > Droits des étrangers > Droits civiques
Posté le Le 11/08/2021 à 13:42
un étranger en situation irrégulière, victime d'une tentative de meurtre sur le territoire français, peut-il prétendre à une carte de séjour temporaire si l'instruction est en cours ? Si oui, sur quel fondement du CESEDA s'applique cette demande ? toujours est-il que le les codes du CESEDA ont été modifié le 1er mai 2021.
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