Droit des ressortissants étrangers pour un citoyen

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Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Bonjour,

Ma question concerne le droit des étrangers (je suis de nationalité étrangère).

J'ai été récemment embauchée dans un entreprise de conseil basée à Paris après avoir eu mon autorisation de travail (délivrée par la DDTEFP). Sur cette autorisation il y a marqué "autorisé à travailler en île de France".

Comme je l'ai précisé mon entreprise est une entreprise de conseil, ce qui revient à dire que ses clients peuvent être basé partout en France (en IDF et en province), ai-je le droit de travailler pour le compte d'un client qui se trouve en province ?.

Je précise par ailleurs qu'aucun lien contractuel ne me lie au client, le seul lien contractuel que j'ai est avec mon employeur qui se trouve bien en IDF (Paris).

Mon raisonnement est le suivant: si mon autorisation de travail est limitée à l'IDF, de ce fait mon employeur doit être en île de France, or mon contrat de travail stipule que mon employeur est bien situé en IDF. Lorsque je suis en mission chez un client, mon employeur reste le même, je ne suis donc pas salarié dans une autre région de France, en d'autre termes je travaille pour le compte du client mais je ne suis pas détachée auprès du client (il n'existe pas de lien contractuel entre le client et moi, le contrat étant entre mon employeur et le client).

De ce fait je respecte ce qui m'est requis dans l'autorisation de travail.

Cette lecture de la loi est-elle légale ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

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Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Oui votre interprétation est la bonne.
En effet, il convient de tenir compte du lieu géographique dans lequel se situe votre employeur. Cela ne signifie pas que vous n'avez pas le droit de vous déplacer sur le territoire français. A chaque déplacement vous ne changez pas d'employeur.

Cordialement

Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Bonjour,

Merci de votre retour, mon employeur est très prudent et je souhaiterais pouvoir lui fournir un élément de preuve concrète, pourriez vous m'indiquer un texte de loi, décret, circulaire etc. qui prouverait la justesse de mon analyse ?

Cordialement,

Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Chère Madame

Malheureusement il n'y a pas de fondement juridique à cette interprétation. Il n'y a même pas de jurisprudence sur le sujet. La loi prévoit uniquement que (Art. L. 5221-7 du code du travail):"L' autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques".


Bien cordialement

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