Poursuite pénale et régularisation de situation

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Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant et de trois compte courants en France.
Fin Février, J'étais en attente d'un transfert de 6000 Euro sur mon compte qui doit effectuer sur l'un de mes comptes (Un transfert de la part de mon père en Tunisie pour effectuer des achats pour le compte de qq membres de la famille), mais malheureusement mon père est décédé avant d'effectuer le transfert alors que j'ai bien effectué ces achats (5000 Euro environ) par des chèques dans la majorité des cas.

Actuellement en Tunisie, et j'ai l'intention de retourner en France la semaine prochaine pour des entretiens d'embauche et je souhaite trouver un arrangement avec les banques et les créanciers, sachant le compte de mon père est bloqué jusqu'à l'accomplissement des formalités administratives liées à l'héritage.
Puis-je avoir des soucis pour entrer de nouveau sur le territoire français?
Comment dois-je proceder pour regler cette situation, sachant que je peux payer dans l'immédiat la somme due?

Merci par avance.

Bien cordialement

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Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Puis-je avoir des soucis pour entrer de nouveau sur le territoire français?


Etant donné que votre titre de séjour est valable vous pouvez rentrer sur le territoire français.
Le fait de faire des chèques sans provision n'est pas une infraction pénale. Le seul risque est votre fichage à la banque de France.

Citation :
Comment dois-je proceder pour regler cette situation, sachant que je peux payer dans l'immédiat la somme due?

Avez vous pris contact avec votre banque pour leur expliquer la situation?

Cordialement

Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Comme je vous ai expliqué, j'ai trois compte en France et jusqu'à maintenant j'ai pris contact avec deux banques et la troisième en cours.
Y a t-il un délais max pour faire ça?

Merci par avance.

Bien cordialement.

Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Monsieur

Pour faire quoi? Prendre contact avec votre banque?
Le plus tot possible afin de justifier la situation rapidement.

cordialement

Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Je reviens sur les chèques sans provisions, ça constitue pas une infraction pénale d'où je ne serai en aucun cas exposé à une poursuite pénale?

Merci par avance.

Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Non l'émission de chèques sans provision ne donne pas lieu à des poursuites pénales sauf si vous avez agit dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui:
- si vous avez pratiqué le retrait de tout ou partie de la provision d'un chèque émis,
- si vous avez fait une opposition illicite,
- si vous avez émis un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire.

Cordialement

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