Français sans le savoir ?

Bonsoir,

Mon père a 53 ans et est né en France de parents étrangers. Il y a vécu de façon continue de 11 à 18 ans, remplissant les conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 21-7 du code civil. Néanmoins, ayant déménagé peu de temps après en Tunisie, le pays d'origine de ses parents, il n'a pas entamé la procédure de demande du Certificat de Nationalité Française jusqu'à ce jour.

Aujourd'hui, j'ai 19 ans et je prévois de poursuivre mes études en France l'année prochaine. Mon objectif est d'intégrer une école militaire après 2 ans, d'où la volonté d'obtenir la nationalité française par filiation après que mon père ait prouvé la sienne.

Mes questions sont :

1/ Est-ce que mon père peut prétendre à la nationalité française en formulant une demande après tout ce temps ?

2/ Si la nationalité lui est accordée, peut-il me la transmettre, ainsi qu'à ma sœur mineure, par filiation ?

D'après ce que j'ai pu lire sur internet, la filiation signifie qu'au moins l'un des parents était français au moment de la naissance de l'enfant. Au moment de ma naissance, mon père n'avait pas demandé de CNF mais avait, en théorie, la nationalité française automatiquement compte tenu de sa situation. S'il obtient le CNF, sera-t-il considéré comme français depuis la date de sa majorité ?

Cela semble vraiment complexe.

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Bonsoir et bienvenue

Si, dès 18 ans,il pouvait demander, au tribunal d'instance de son domicile, sous condition de resider en France depuis suffisamment longtemps, au moment de la demande, je ne pense pas qu'aujourd'hui elle sera acceptée.
Il est donc intéressant de vous renseigner auprès des autorités consulaires.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

J’ai effacé ma réponse donnée hier. Elle était fausse. Je m’étais bêtement appuyé sur le code civil en sa rédaction en vigueur aujourd’hui alors que la loi était différente lorsque votre père a quitté la France

Selon le code de la nationalité alors en vigueur, votre père aurait pu acquérir de droit la nationalité française mais à la condition d’en exprimer la volonté. Or il ne l’a pas fait. Il a perdu ce droit en 1991 à l’âge de 21 ans.

Votre père n’étant pas français au moment de votre naissance, vous ne pouvez l’être par filiation.

Aujourd’hui votre père ne peut pas prétendre à la nationalité française. A fortiori il ne peut pas vous la transmettre.

Lol, ne jamais aller trop vite pour rester dans le sujet

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

C'est très clair, merci beaucoup pour vos réponses.

Néanmoins, j'ai vu que dans certains cas, une nouvelle loi peut avoir des effets rétroactifs sur des textes antérieurs pour diverses raisons. Est-ce que cela pourrait être appliqué dans le cas que j'ai évoqué ?

Par ailleurs, j'aimerais savoir s'il existe d'autres solutions juridiques possibles: Serait-il envisageable qu'un avocat compétent et créatif puisse trouver une solution, ou cela serait-il considéré comme hautement improbable ?

bonjour,

votre père peut toujours demander un certificat de nationalité française au tribunal judiciaire de Paris.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

en application de l'article 2 code civil, la loi n'a pas d'effet rétroactif sauf cas particuliers notamment, loi pénale plus douce, loi interprétative.....

salutations

Bonjour,

Les dispositions actuelles résultent de la loi 98-170 du 16 mars 1998 qui n’a pas d’effet rétroactif.

Je ne vois pour vous aucune possibilité d’acquisition de la nationalité française si ce n’est par naturalisation après au moins cinq ans de résidence en France. Il ne servirait à rien de demander un certificat de nationalité.

Vous pouvez bien sûr interroger un avocat pour plus de sûreté.