Demande de naturalisation, démarche administrative

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Bonjour,

Je me permets faire appel à votre expertise juridique pour éclaircir me démarche administrative.
J'ai été condamné le 30/11/09 pour exces de vitesse d'au moins 50 km/h (162 km/h au lieu de 110km/h)

(faits réprimés par ART.R.412-14-C.ROUTE)

J'ai eu :
-Une amende contraventionnelle de 400 euros
-Une suspension de permis de conduire de 2 mois

J'envisage de demander la naturalisation.
De nationalité algérienne, j'ai aujourd'hui 28 ans et je suis en France depuis l'age de 3 mois !

Etant à a recherche d'un poste d'ingénieur, je me rends compte maintenant que ne pas avoir la nationalité française est un véritable handicap.

Pensez-vous que la demande risque d'être ajournée ?
Puis-je demander l'effacement de casier ? (si nécessaire)

Cordialement,

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Puis-je demander l'effacement de casier ? (si nécessaire)

Dans l'immédiat vous ne pouvez solliciter un effacement de votre casier judiciaire car un délai d'un an doit s'écouler.

Citation :
Pensez-vous que la demande risque d'être ajournée ?

En principe l'infraction commise étant contraventionnelle cela ne devrait pas ête pris en considération. Néanmoins, il convient de savoir que même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande (sa décision motivée).
Si vous recevez une décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit le lieu de votre domicile.

Cordialement

Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Merci pour cette explication très claire.

Bonne continuation

Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

J'espère que votre demande va aboutir et ainsi vous permettre d'accéder sans encombre à votre carrière professionnelle.

Très cordialement

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