Demande de naturalisation par décret

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est possible de faire une demande de naturalisation par décret tout en demandant la réduction de la période de stage de 5 ans à 2 ans comme l'indique la loi du fait que je possède la carte compétences et talents qui prouve normalement mes capacités et talents sachant que j'ai 3 ans et 4 mois de résidence continue en France et surtout ne pas prendre de risque d'avoir un refus:

Rappel de la loi:

Réductions de stage
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La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger :

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ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.


Je vous communique les précisions suivantes:

- Je suis entrée en France en Février 2007 en tant que travailleur temporaire avec un contrat jeune professionel et embauché en tant qu'ingénieur informaticien.

- J'ai fais un changement de statut à Salarié suite à la proposition du client (Une grande société américaine) pour un poste de chef de projet Informatique.

- Après trois mois, j'ai reçu un courrier de la part de l'ambassade de France en Tunisie me proposant de reçevoir la carte compétences et talents (C'est un peu long d'expliquer les détails). Vu que j'étais déja installé en France, l'ambassadeur a intervenu en personne auprès du prefet des Yvelines pour que je puisse avoir la carte en France.
Personnellement j'ai accepté de recevoir la carte vu que je souhaite créer ma société et faire venir ma famille tout de suite. Lors de la remise de la carte, j'étais reçu en personne par la directrice de la citoyenneté et des libertés pour me féliciter et m'encourager.
A noter ici que puisque je suis Tunisien, je suis engagé à retourner à mon pays au bout de 6 ans (Carte renouveller une fois).

- J'ai crée ma société par la suite mais en tant qu'entreprise individuelle et ceci depuis octobre 2008. Depuis cette date et à ce jour je suis en préstation chez un grand group français. Le client est très satisfait et il m'a donné une attestation genre remerciement pour me féliciter pour mes efforts et mon apport pour le succès de certain projets critiques. Mon chiffre d'affaire pour 2009 était de 107 M Euros et je devrais payé autour de 9000 Euros d'impôts cette année.


Je reste à votre disposition pour plus d'informations

Bonjour Monsieur,

Le souci principal est que la loi précise effectivement que la durée du stage est réduite à deux ans pour les personnes qui "ont rendu ou qui peuvent rendre des services importants à la France par leurs capacités et ses talents" mais la loi ne précise rien d'autre. Cette disposition n'est pas assimilable à la possession de la carte de séjour mention compétences et talents.
En fait cet alinéa concerne prioritairement les personnes qui ont contribué au développement de la France (par exemple les chercheurs ou autres).
Ceci étant comme rien n'est précisé vous pouvez faire votre demande mais je ne peux préjuger de la décision de l'administration.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse.

Est ce que le fait de posséder la carte compétences et talents avec un engagement de retour après 6 ans (Février 2014) m'empêche de demander la naturalisation lorsque j'atteint les 5 ans de résidence en France (Février 2012)?

Merci

Cher Monsieur

Pardonnez moi mais je n'ai pas compris.
Qu'entendez vous par

Cordialement

En fait la carte compétences et talents pour mon cas est renouvelable 1 seule fois et à l'expiration de cette carte qui est prévu pour Février 2014, je suis engagé à retourner à mon pays d'origine, c'est à dire j'ai plus le droit à renouveler la carte une deuxième fois.

Donc ma question est ce que le fait de demander la naturalisation lorsque j'atteint la durée de résidence de 5 ans prévue en Février 2012 est contradictoire avec le fait que je suis engagé de retourner à mon pays d'origine en 2014.

Merci.

Monsieur,


Je ne dirais pas que c'est contradictoire mais il est vrai que l'administration va se poser la question de savoir dans quel but vous sollicitez la nationalité française.

Cordialement