Naturalisation française d'un ressortissant roumain

Ressortissant roumain, je réside légalement en France depuis septembre 2003, jusqu'en mai 2007 en tant qu'étudiant (bénéficiant à ce titre d'un titre de séjour mention étudiant). Au 1er mai 2007 j'ai été recruté au services du Luxembourg du Secrétariat général du Parlement européen et je suis à ce jour fonctionnaire titulaire. Depuis le 1er septembre 2007 j'ai établi mon domicile à Metz. A ce jour j'envisage l'achat d'un appartement afin d'établir ma résidence définitivement en France et je voudrais savoir quelles seraient, a priori, mes chances d'acquérir la nationalité française par voie de naturalisation, en sachant que je satisfais largement aux conditions de revenu ou relatives à la connaissance de la langue, culture et société françaises. En tant que fonctionnaire européen, je ne peux pas prétendre que "y avoir (en France) la source principale de vos revenus pendant cette
période". En même temps, mon contrat ne relève pas du droit roumain ou luxembourgeois, mais bien du droit communautaire et à Luxembourg je suis considéré expatrié. Je connais également le cas d'une collègue roumaine qui vient de se faire naturaliser en France et dont on a pris en compte les revenus obtenus en tant que fonctionnaire européenne à Luxembourg. Je vous saurais gré de m'offrir votre avis ainsi que de plus amples renseignements sur l'assistance que vous pourriez accorder afin d'étayer ma demande.

Meilleures salutations,

MM

Bonjour Monsieur,

A priori je ne vois pas pour quelle raison vos revenus ne seraient pas pris en compte.
En effet, il n'est pas expressément précisé que les revenus doivent être versés par une entreprise française.
Vous devez justifier de vos revenus, bulletins de salaire et contrat de travail à l'appui.
Ceci étant il convient de savoir que même lorsqu'une personne remplie toutes les conditions, l'obtention de la nationalité française n'est pas de droit.

Bien cordialement

Bonjour,

Merci de votre assistance.

En effet, la condition que le salaire soit versé par une entité de droit français n'est pas viséé. Mon salaire -mes émoulements, pour être plus précis - sont versés par le Parlement européen sur mon compte bancaire à Luxembourg et c'est là qu'il y a un éventuel hic. Ce que je trouve assez confus c'est la mesure dans laquelle l'administration française accepte le fait que des revenus fixes et suffisants versés par un organisme supranational - le PE - soient assimilés par exemple au régime des revenus des transfrontaliers. Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?

Et seconde question, est-ce que la décision prise par une autre préfecture (soit d'accepter la demande de naturalisation d'une collègue se trouvant dans la même situation dont on a accepté la demande de naturalisation) fait, pour ainsi dire, jurisprudence, toute proportion gardée ?

Bonsoir Monsieur,



Je n'ai pas bien compris votre réflexion.
Ceci étant je ne vois pas en quoi cela pose problème que vos revenus ne soient pas versés par une entité française.

Monsieur, tous les cas sont différents et en aucun cas un cas peut servir d'exemple pour un autre. En d'autres termes ce n'est pas parce qu'une personne présentant les mêmes conditions que vous a obtenu la nationalité française cela signifie que vous l'obtiendrait.

Cordialement

La question se pose plutôt si l'administration serait en mesure de sortir ladite notice et piocher dedans l'argument contre selon lequel je n'aurais pas ´"en France la source principale de mes revenus". Je voudrais donc savoir s'il existe une jurisprudence qui puisse éclaircir cet aspect. Sinon, j'avais déjà lu les textes de loi pertinents et j'ai parfaitement compris que l'administration dispose d'un large pouvoir discrétionnaire et qu'il y une possibilité de recours gracieux ou administrativ. Toutefois, entre dépot de dossier et prise de décision il y a bien une distinction et moi je veux m'assurer que mon dossier soit accepté et non pas de garanties quant à une suite favorable. C'est donc bien au stade de dépôt de dossier que je voudrais savoir s'il est possible d'invoquer le fait qu'une autre préfecture a accepté de traiter un dossier similaire.

Bonjour Monsieur,

Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Il n'est nullement précisé dans les textes que les revenus doivent provenir d'une entité française de ce fait je ne vois pas cet argument être invoqué par l'administration française. De plus résidant en
France vous déclarez nécessairement vos revenus et payer des impôts.
Bien que le jurisprudence ne fasse pas loi il n'y en a pas sur le sujet.


Au moment du dépôt la préfecture ne vérifie que si votre dossier est complet et non s'il est recevable.
En tout état de cause vous ne pouvez invoqué un fait casuistique.

Cordialement

Merci de vos reponses.

Cordialement,

MM

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère que votre demande recevra une réponse positive.

Bien cordialement

Pardonnez moi mais je ne comprends pas du tout votre commentaire.
Souhaitez vous des informations complémentaires?