Question juridique : demande de naturalisation

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Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Mon amie a un DUT,obtenue durant les années scolaires 2005/2006 2006/2007,elle a tenté deux fois une license 3(2007/2008 et 2008/2009),license qu'elle peut avoir en rattrapant quelques cours lors du premier semestre 2009/2010,elle est en france depuis le mois de mars 2003.
elle a un titre de séjour étudiant qui se termine au mois d'octobre de cette année.
elle a tout ses relevés de notes depuis 2005 et des attestations des instituts français de chambery et annecy(où elle apprenait le français)de son arrivée en 2003 jusqu'en 2005.elle est aussi à la caisse assurances familliales depuis 2005.
on a lu qu'une personne ayant un diplome universitaire pouvait demandé sa naturalisation en ne justifiant que de deux années de résidence.
peut-elle demandée sa naturalisation et,si oui,les papiers cités ci-dessus suffisent-ils?

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Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

En principe en vertu de l'article 21-18 du Code civil qui dispose que "le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans, pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français".

De ce fait votre amie rentre dans le cadre de la demande de naturalisation.

A la réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet va lui délivrer un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat).
Le dossier comprend les pièces fournies, le bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant et le résultat de l'enquête sur sa conduite et son loyalisme.
Le ministre chargé des naturalisations dispose, à compter de la délivrance de ce récépissé, d'un délai de 18 mois, sauf exception, pour rendre sa décision.

Cependant, vous devez savoir que même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande.
Dans ce cas, elle disposera de recours.

Cordialement

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