Nationalité / possession d'état

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Posté le Le 29/06/2022 à 13:27
L'obtention de la nationalité française par possession d'état relève-t-elle d'un simple acte notarié fondé sur des preuves documentaires et appuyé par trois témoins ?
Le greffe du tribunal ne fait-il qu'avaliser l'acte et l'appréciation du notaire ?
Quelle est la durée habituelle de cette procédure ?
Equivaut-elle à une adoption ?
Quels sont le droits et devoirs qui en découlent devant la loi à la fois pour le bénéficiaire et pour celui (moi-même) qui garantit avoir exercé de longue date un rôle parental ?
Comment pourrais-je alors assurer des droits à ma compagne avec laquelle - à ce stade - je ne suis ni marié, ni pacsé ?

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Posté le Le 29/06/2022 à 18:00
Bonjour,

La possession d’état de Français pendant les dix dernières années permet de réclamer la nationalité française par déclaration : article 21-13 du code civil. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire. Aucun notaire n’intervient.

L’obtention du certificat de nationalité peut prendre plusieurs mois. La possession d'état est un état de fait sur lequel il y une certaine latitude d'interprétation et le résultat de la réclamation n'est pas assuré.

L’acquisition de la nationalité française ne donne aucun droit au concubin. Tout au plus, le fait d’une vie commune avec un citoyen français peut-il servir au concubin d’élément de preuve d’assimilation à la société française s’il souhaite acquérir la nationalité française.

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