Restitution cni et passeport

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Posté le Le 09/02/2018 à 17:16
Bonjour,

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de CNF par le TGI du 13ème ?
NB : je n'ai encore fait aucun recours pour le CNF

Est-ce que je peux refuser de les restituer ? Dans ce cas que se passera-t-il ?
Existent-ils des recours ?

Je précise que j'ai un passeport, une CNI, un extrait de naissance, je suis dans le livret de famille de mon père ?

Merci de vos réponses

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Posté le Le 10/02/2018 à 08:03
Bonjour,

La question ne se pose pas en ces termes.

En effet, dans le cas d’un refus de délivrance de ce certificat, vous pouvez exercer un recours contentieux et pour ce faire, vous rapprocher d’un avocat par représentation obligatoire et si possible spécialisé dans ce domaine ; un jugement en votre faveur d’une déclaration de nationalité française vaut l’obtention de ce certificat.

Dès lors, l’exercice donc de ce recours suspend la demande par le préfet de la restitution de vos pièces d’identité.

Posté le Le 10/02/2018 à 09:25
Merci de votre réponse.

Des avocats spécialisés dans ce domaine, est ce que vous en connaissee ?

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