Droit de séjour pour un membre de famille EU

Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations sur le statut de membre de famille de l'Union européenne pour mon demi-frère.
Je suis de nationalité espagnole d'origine marocaine, marié à une citoyenne française. Mon demi-frère, âgé de 16 ans, est actuellement en France avec ma mère sous un visa touristique. Je souhaite savoir si mon demi-frère peut obtenir une carte de séjour en tant que membre de ma famille selon la directive 2004/38.
Quelles sont les démarches spécifiques et les critères à remplir ?
De plus, les transferts d'argent que j'effectue régulièrement au nom de ma mère, d'un montant moyen mensuel de 250 à 300€ (équivalent du SMIC au Maroc), peuvent-ils servir de preuve de prise en charge financière ? Est-ce que la Kafala est nécessaire ? Quels autres moyens de prise en charge financière sont requis ?

Merci

Bonjour,

Non, votre frère n'étant pas un enfant à votre charge. Il est à la charge de votre mère à qui vous versez une aide financière.

Le recueil d'un enfant sous la forme de la kafala ne donne aucun droit particulier, puisqu'aucun lien de filiation n'est créé.

L'enfant ainsi recueilli peut se voir attribuer un titre de séjour si c'est dans son intérêt (par exemple s'il est orphelin ou n'a aucune famille qui s'occupe de lui dans son pays).

L'autre solution serait la procédure assez complexe qui permet de transformer la kafala en adoption simple. Votre frère risque d'être majeur d'ici là, sans compter la difficulté d'expliquer en quoi il est dans l'intérêt de votre frère de devenir votre fils alors que votre mère est en vie.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse, mais d'après ce que je sais que la directive 2004/38 donne le droit au citoyens de la union européenne et leurs familles d'avoir un titre de séjour, et comme mon demi frère n as que 16 ans , alors il peut bénéficiera de cet droit, et pour l'envoi d'argent à ma mère, Je ne peux pas l'envoyer au nom de l'enfant mineure.
Merci

bonjour,

la directive du parlement européen 2004/38/CE ne donne pas de droit comme vous l'indiquez,voir un extrait de cette directive ci-dessous:

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des
personnes qui ne sont pas englobées dans la définition
des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil
devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa
législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces
personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de
l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.


la directive prévoit seulement un examen par l'état d'accueil et non un droit automatique.

salutations

Bonjour,

Si vous aviez lu l'article 2 de la directive, vous verriez qu'il s'applique uniquement aux membres de la famille suivants : le conjoint ou (partenaire d'une union civile telle que le pacs), et à leurs descendants ou descendants. Il peut aussi, en vertu de l'article 3, s'appliquer à des personnes à charge ou faisant partie du foyer de l'intéressé.

Et comme le dit Isernon, cela donne droit à l'examen de la demande de visa, qui sera refusée car cet enfant n'est ni votre descendant, ni celui de votre épouse, ni à votre charge.

Tant qu'il a au moins un parent en vie et capable de s'occuper de lui, la seule issue pour faire venir un mineur étranger en France est l'adoption (et pas seulement un dispositif du type kafala).

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Modératrice

Merci beaucoup pour ces informations utiles