Renouvellement du visa d'un enfant femme biélorusse

Je suis une femme d'origine biélorusse et je me suis mariée en août 2008 avec un français.
J'ai un fils de 16 ans et demi (né le 16 février 1993) qui est venu en France avec moi.
Je possède le nouveau visa longue durée (instauré depuis le 1er juin) pour vie privée et familiale qui est valable jusqu'au 1 sept 2010.
Mon fils, par contre, possède un visa de type visiteur et qui est valable un an et qui arrive donc à expiration le 1er septembre 2010.
Bien sûr, je voudrais savoir ce qui va se passer à la date d'expiration du visa de mon fils et être absolument certaine de ce que fera l’administration française car si je sais que ce visa n’est pas valide ou non renouvelable je rentre immédiatement dans mon pays avec mon fils.
Or voici ce qui se passe: Après avoir contacté les différents services de l'administration française: OFII, préfectures, ambassades et consulats, je suis extrêmement perturbée car chacun me donne une réponse différente (des fois oui, des fois non, des fois peut-être) et je constate qu’aucun n'est vraiment sûr de "savoir" quelle est la bonne réponse.
Il y a juste une seule chose qui parait certaine : mon rendez-vous avec l’OFII a lieu vendredi prochain (30 oct 09) et une personne m’a contacté pour me dire que l’OFII ne donnera pas de vignette pour le visa de mon fils car selon eux, l’ambassade de France à Minsk s’est trompée et il n’aurait jamais du avoir l’autorisation de venir en France avec moi!
C'est la raison pour laquelle je fais appel à vos services.
Voici mes questions:
Pourquoi la situation de mon fils est irrégulière?
(l’OFII ne veut pas répondre et renvoie à l’ambassade à Minsk, qui répond qu’elle est dans son bon droit!)
Que va-t-il se passer lors de d'expiration du visa de mon fils?
Est-ce que son visa sera renouvelable ou pas?
Si oui, quelle procédure faudra t'il suivre?
Faudra t'il remplir certaines conditions?
Le fait que mon fils aura, à la date du renouvellement, déjà 17 ans et demi, n'est pas un problème?
Si je souhaite garder mon fils avec moi, comment dois-je m'y prendre?
Est t'il possible d'utiliser la procédure du regroupement familial?
Mais, j'ai cru comprendre que je ne pouvais faire ce regroupement qu’à la condition que je sois déjà sur le territoire français depuis 18 mois. Donc, je ne pourrai faire cette demande qu’à partir de mars 2010 et mon fils aura déjà eut 18 ans : est ce que cela ne sera pas incompatible avec la loi et son visa?
Merci pour vos réponses.

Bonjour Madame,

Je ne comprends pas bien la réponse de l'administration.
En effet, tout enfant mineur étranger résidant en France est dispensé de détenir un titre de séjour.
Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur.
Ce titre permet à votre fils, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen.
Le document de circulation doit être accompagné d'un document de voyage (comme un passeport) en cours de validité.
Étant donné que vous êtes titulaire d'un visa long séjour qui en raison de sa délivrance est équivalent à la carte de séjour vie privée et familiale, votre fils a droit à ce titre de circulation.

La demande doit être faite par vous puisque vous exercez l'autorité parentale,auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside votre fils ou à Paris, auprès de la préfecture de police.
Vous devez vous présentez accompagnée de votre fils lors de la demande et de la remise du document .

Les pièces à fournir sont les suivantes:


Pièces à fournir
- le formulaire Cerfa ,
- un document établissant son identité et sa nationalité,
- un document justifiant de la régularité de son séjour en France,
- les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné,
- les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,
- les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,
-2 photographies d'identité du mineur,
- un timbre fiscal, perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)), d'un montant de 30 EUR .
Le document de circulation devra être restitué dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de votre fils ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance.

A 18 ans votre fils devra effectivement être titulaire d'un titre de séjour pour résider en France.
La procédure du regroupement familial n'est possible que pour les enfants de moins de 18 ans.

Cordialement

Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance

D’accord, merci pour votre réponse bien argumentée.
Est-ce que le raisonnement suivant est valide selon vous ?
Je ne peux pas commencer de regroupement familial avant février 2011 (18 mois de présence sur le territoire français), or mon fils aura déjà eut 18 ans le 16 février 2011, donc ma demande ne pourra pas être prise en compte. Et si mon fils ne peut ‘être regroupé’ avec moi, il devra donc rentrer dans son pays pour faire une demande de visa à l’ambassade de France à Minsk ?
Ou bien il aura droit à de faire une demande de visa à partir de la France, à Paris ?
‘On’ (OFII) m’a dit qu’il était possible de faire, tout de suite (sans attendre le délai des 18 mois) une demande de regroupement familial et que ‘des fois’ !! cette demande anticipée était acceptée.
Est-ce que cela est possible selon vous.
J’ai besoin de votre aide, car je voudrais utiliser ce ‘problème’ lié aux papiers de mon fils pour quitter cet homme avec qui je viens de marier.
Sans rentrer dans les détails, ma vie est devenue un cauchemar au quotidien à la suite de ce mariage, et je ne souhaite qu’une seule chose : arrêter cette histoire le plus vite possible pour rentrer dans mon pays !
S’il vous plaît, aidez-moi.
Y a-t-il un autre argument (juridique ou autre) que je pourrai utiliser pour ‘justifier’ mon retour en BiéloRussie ?
Je pense, avec ces arguments, arriver facilement à convaincre cet homme de divorcer à l’amiable.
Mais, est-ce que je dois rester sur le territoire français jusqu’à la comparution devant le juge ?
Ma présence est obligatoire à cette comparution ? (mon absence pourrait se retourner contre moi, oui ?)
Enfin, je voudrais savoir, si lors de la prononciation de mon divorce, mon visa me sera automatiquement retiré ou bien sera valide jusqu’à son terme ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour Madame,

Je comprends bien mieux la situation et vais essayer de vous aider au mieux. Sachez qu'étant liée par le secret professionnel vous auriez du dés le départ me faire part de votre problème.


Exactement la demande de regroupement familial doit se faire lorsque cela fait au moins 18 mois que vous êtes en France et ne peut concerner que vos enfants mineurs.
Votre fils peut faire une demande de titre de séjour (et non de visa) depuis la France mais la question et de savoir quel type de visa il peut demander. Étudiant? Salarié? Ce n'est pas simple.

O
Effectivement cela est possible si vous remplissez toutes les autres conditions tenant à la procédure du regroupement familial.

Malheureusement je ne vois pas. Vous n'avez pas besoin de motif pour divorcer. vous pouvez tout à fait demander le divorce.


Effectivement votre présence est obligatoire. Du fait de votre absence vous n'encourrez aucune sanction mais le divorce ne pourra être prononcé.


En principe le visa est retiré du moment que la personne ne remplit plus les conditions légales de son obtention. Maintenant tout dépend de circonstances. Un exemple votre divorce est prononcé en mai et votre visa expire en juin, je ne pense pas qu'il vous soit retiré pour un mois.

Loin de moi l'idée de m'immiscer dans votre vie mais vous avez parfaitement le droit de demander le divorce et je ne pense pas que votre mari accepte plus facilement le divorce si vous invoquez le fait que votre fils ne peut vivre avec vous en France. Pardonnez ma question mais êtes vous victime de violences?

Cordialement

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Je ne savais pas pour ce secret professionnel mais je suis étrangère, et je sais que je ne connais pas les lois de ce pays et j’ai très peur de parler aux gens que je ne connais pas.

Concernant la demande de regroupement familial :
Vous dites que la demande anticipée de regroupement familial est possible ‘si toutes les autres conditions’ sont remplies.
De quelles autres conditions parlez-vous ?
Est-ce que cette demande anticipée est toujours acceptée par la préfecture ?
Est-ce qu’il y a un rapport entre la demande de titre de séjour (pour mon fils) et ce regroupement familial : à savoir, si le regroupement familial est accepté alors mon fils n’aura plus besoin de titre de séjour ?
Mon fils rentre en 3ème et sera toujours au lycée à l’âge de sa majorité : pourra t’il demander un visa d’étudiant en étant écolier ou bien il doit être à l’université pour y avoir droit ?

Pour la demande de divorce :
je comprends que je peux demander le divorce aux yeux de la loi française.
mais, mon problème, est un problème ‘familial’, je suis dépendante financièrement et aussi des coutumes de mon pays, vis-à-vis de mes parents.
Et il faut que j’arrive à trouver une impasse administrative française pour ‘convaincre’ mes parents que je ne peux pas faire autrement que de rentrer dans mon pays.

Pour mon visa :
Comment se passe exactement la procédure de retrait du visa ?
C’est automatiquement lié à la prononciation du divorce ?
Un exemple : Si je commence la procédure en novembre et que mon divorce est prononcé en février ou mars 2010, mon visa (valide jusqu’en septembre 2010) me sera retiré d’après vous ?
Cela vous paraît raisonnable comme temps de procédure (3 mois) pour un divorce à l’amiable ou il faut compter plus ?
Pour information, je suis rattachée au tribunal de Beauvais (ou d’Amiens ?)

Je vous explique pourquoi cette question de visa me tient à cœur.
J’ai voulu me marier avec un homme français car j’ai toujours aimé la langue française et la France (j’ai un DEA de langues étrangères) et j’ai le désir sincère de vivre dans ce pays. Malheureusement, j’ai fait un très mauvais choix avec cet homme.
Cependant, pour faciliter mon intégration dans votre pays, j’ai voulu m’inscrire (sur les conseils d’une amie) aux cours du CNAM que je suis régulièrement.
Et je voudrais tout faire, si cela est possible, pour finir mon année scolaire et passer mes examens.
Cette amie peut me prêter son appartement à Paris et cela me permettrait de divorcer et de finir cette année d’étude.

Pour ce mariage :
Je me suis mariée avec un homme qui m’a fait de belles ‘promesses’ : Il m’avait promis que je pourrai travailler en France (je ne demande que cela) et qu’il s’occuperait de mon fils.
Et maintenant que je suis en France, j’ai découvert une toute autre réalité, et surtout un autre homme très différent. Je ne l’aime pas du tout et la vie commune est impossible avec lui.
Donc, sans vouloir rentrer dans les détails, je n’ai qu’un désir : fuir cet homme le plus vite possible.

Merci pour votre aide.

Bonsoir Madame,

Je parle des conditions relatives au logement et aux revenus.

Non puisqu'elle est dérogatoire à la procédure classique.

En fait si votre fils est admis au regroupement familial avant ses 18 ans il bénéficiera automatiquement jusqu'à ses 19 ans d'une carte de séjour vie privée et familiale. Ensuite il devra soit faire une demande de carte de séjour étudiant soit salarié.

Dans ce cas, votre fils doit solliciter une carte de séjour vie privée et familiale en faisant valoir le fait qu'il a en France des liens fort à savoir vous.


Je comprends tout à fait. Mais entre nous je ne sais pas que vos parents connaissent vraiment le fonctionnement de l'administration française et ce motif vous pouvez l'inventer.


Je ne peux malheureusement vous donner de réponse affirmative car cela dépend de l'appréciation de l'administration mais en principe oui votre visa vous est retiré si vous ne remplissez plus les conditions légales. Cela ne se fait pas le jour du prononcé du divorce mais dans un délai proche.


Il convient de compter en moyenne 6 mois pour une telle procédure.

Quant à la juridiction compétente tout dépend de votre lieu de résidence et surtout de la procédure choisie.
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, le JAF compétent est celui dans le ressort duquel se trouve votre domicile conjugal.


Avant toute chose surtout ne quittez pas le domicile conjugal avant que la procédure de divorce soit finie.
Je pense qu'au regard de la longueur de la procédure il est possible que votre année scolaire soit finie avant l'expiration de votre visa.
Sachez que si vous désirez rester en France, il est possible de demander un changement de statut si vous obtenez un CDI.

Je comprends tout à fait votre situation et compatis très sincèrement et je suis vraiment navrée pour vous.
J'espère que tout se déroulera au mieux.

Bien cordialement

Bonjour,

Je voudrais d’abord vous remercier très fort pour vos réponses et vos bons conseils. J’apprécie beaucoup votre compétence et grâce à vous je comprends beaucoup mieux la situation.

Pour mon fils, tout est très clair par contre je ne comprends pas bien certains choses pour le divorce.

Quand vous me dites que ‘je ne dois pas quitter le domicile conjugal’
Qu’est ce que cela veut dire exactement ?
En France, une femme doit rester dans le domicile de son mari quand elle divorce ?
A vrai dire, je n’ose même pas imaginer cette situation : être obligée de rester pendant 6 mois dans la maison de cet homme alors que nous avons pris la décision de divorcer.
Il n’y a pas d’autres solutions possibles ?
Par exemple, si je viens vivre la semaine dans cet appartement parisien et que je reviens le WE au domicile conjugal, cela pourrait être possible ?
Ou bien une autre possibilité existerait ?

Je ne savais pas pour le CDI et cela m’intéresse beaucoup.
Le simple fait d’avoir un travail régulier en France me permettrait de rester ?
Mais à qui je dois m’adresser, et quels documents dois-je fournir si je veux transformer mon statut ?
Et quel sera ce nouveau ‘statut’ il a un nom ?
il y a un rapport avec le type de visa ?

Encore une fois je vous remercie chaleureusement pour votre aide et si j’en ai la possibilité je ne manquerai pas de vous faire de la publicité !

Bonjour Madame,

Merci pour vos très gentils compliments qui me touchent sincèrement et je suis à votre entière disposition.

Tant que la procédure de divorce n'est pas enclenchée nous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal, on ne sait jamais votre mari peut revenir sur sa volonté d'opter pour un divorce par consentement mutuel et opter pour un divorce pour faute.
Pendant la procédure vous pouvez vivre séparément mais il convient d'en informer votre avocat.

Oui si vous avez un emploi en France et de préférence un CDI vous pouvez demander une carte de séjour salarié (valable 1 an et renouvelable).
Les démarches doivent être faites conjointement avec votre employeur.

Si vous souhaitez rester en France, essayez dans les plus brefs délais de faire des démarches pour trouver un emploi et ensuite si vous souhaitez divorcer, en espérant que votre mari soit d'accord pour une procédure amiable, prenez un avocat.

Bien cordialement