Changement de statut de malade à commerçant

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Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
J'ai obtenu ma 1ère cate de séjour vie privée et familiale pour raison de santé l'année dernière. Le renouvellement est prévu pour le mois de septembre par contre je suis guérit de ma maladie et entre temps je suis passé gérant minoritaire salarié d'une sarl depuis le 25 mai comment puis je changer de statut et comment faire pour mon renouvellement

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Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.

Comment étiez vous arrivé en France avant d'obtenir cette carte de séjour?
Etes vous conjoint de français?
Avez vous un contrat de travail? si oui est ce un CDI ou bien un CDD?

Cordialement

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Je suis arrivée en france clandestinement
je suis célibataire et je suis en cdi

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Madame,

Etant donné que vous êtes arrivée en France de façon clandestine je ne comprends pas comment vous avez obtenu cette carte de séjour?
En effet, elle est en principe délivrée aux personnes résidant de façon habituelle en France.
Est ce que votre employeur a fait les démarches nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de vous employer?

Cordialement

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
J' ai obtenu cette carte parceque j'était malade et j'avais besoin de soin,avec autorisation de travail.
Ma carte se termine au mois d'octobre et il faut que je fasse un renouvellement mais comme je ne suis plus malade etant donné que j'ai été soigné je ne serait pas renouveller.
C'est pour cela que je veux faire un changemant de statut passez de malade à commercant car dans la période ou je me faisait soigné j'ai acheté un commerce ou je suis gérant minoritaire et dans lequel je suis le seul salarié mon employeur s'est moi même.

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

La situation est un peu plus compliquée.
Vous ne pouvez pas demander la carte de commerçant car vous n'êtes pas commerçant. C'est votre entreprise qui exerce une activité commerçante. Vous devez donc en tant que gérant faire l'ensemble des démarches pour pouvoir vous employer en tant que salarié.
D'ailleurs, l'entreprise doit obtenir l'autorisation de travail afin que vous puissiez travailler.


Cordialement

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Je n'ai pas besoin d'autorisation de travail car c'est une carte de séjour temporaire vie privée et familal et qu'en on est en possession de cette carte on n'a pas besoin d'autorisation de travail et je suis sous contrat en cdi et j'ai des fiches de paie

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Je sais parfaitement que vous pouvez travailler mais votre carte va expirer et au moment du changement de statut vous devez fournir à la préfecture votre contrat de travail, un certificat médical délivré par l'O.M.I. une autorisation provisoire de travail délivré par la DDTEFP, d'où ma précision quant au fait que vous devez solliciter une autorisation de travail.

Cordialement

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Est ce que j'ai des chances de changer de statut et d'être renouvelé

Posté le Le 05/04/2013 à 03:25
Monsieur,

Je ne peux préjuger de la décision de l'administration.
Si vous remplissez l'ensemble des conditions vous dossier peut être accepté.
Si tel n'est pas le cas, vous aurez la possibilité d'exercer des recours.

Cordialement

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