Renouvellement passeport d'un mineur après divorce

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Bnjrs,mon jugement de divorce accorde à mon ex mari un simple droit de visite de notre enfant dans un point de rencontre, exclusif de tout droit de sortie (ex mari alcoolique)mais ne dit rien sur l'autorité parentale, donc je présume qu'elle est conjointe.Par contre interdit à chaque partie de faire quitter à l'enfant le territoire français sans l'accord de l'autre, mention de cette prohibition devant être portée sur passeport de chaque parent et de l'enfant.Le père paye la pension, mais n'a jamais exercé son droit de visite depuis divorce en 2005.
Pour renouveler passeport de l'enfant je dois présenter le jugement.Quel autorisation le père pourrait-il fournir (à l'amiable et signifié mais sans saisi du JAF)pour que je puisse renouveller le passeport de l'enfant sur lequel il n'y a plus cette interdiction de sortie?.Il est d'accord mais ne sais pas quoi faire.Peut-on eviter le JAF?Comment?

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Pardonnez moi mais je n'ai pas bien compris.
Vous souhaitez faire renouveler le passeport de votre enfant mais sans y faire figurer l'interdiction de sortie du territoire contrairement à ce qui est notifié sur votre jugement?

Cordialement

Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Oui, c'est ça, quelle attestation ou autre démarche mon ex. mari et moi devront faire, pour que sur le nouveau passeport la mention d'interdiction de sortie de territoire ne figure pas.
Autrement dit, comment enlever cette mention d'interdiction du passeport, sans passer par le JAF, si on est tout les deux d'accord. Pendant le divorce mon ex.mari l'a demandé au juge et l'interdiction de sortie a été accordée, mais maintenant il a changé d'avis.Je veux profiter du fait que le passeport doit être renouvelé et supprimer cette interdition sans saisi du JAF. Est-ce possible, si oui, comment?
Cordialement

Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Il vous faut malheureusement saisir à nouveau le JAF afin de faire homologuer votre accord car sans cela celui ci n'aura aucune valeur.
Article 373-2-13 du code civil "Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non".

Cordialement

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