Demande d'un visa long séjour après mariage

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Posté le Le 04/05/2015 à 05:25
Maitre,
Mon mari qui est de nationalié Malgache est arrivé en France légalement en Septembre 2001 avec un visa étudiant.
Il a effectué des renouvellements qui ont été acceptés jusqu'en 2005 inclus.
En 2006 son renouvellement a été refusé pour cause de changement de filière et non présentation de résultat au niveau de ses études. De ce fait il a reçu une demande de quitter le territoire sous un mois.
Etant déjà à cette époque avec moi, mon mari n'a pas quitté le territoire et est resté sans papier en france jusqu'à aujourd'hui.
Notre situation a changé nous nous sommes mariés le 03 octobre 2009.
Nous avons constitué un dossier (avec preuve des 6 mois communes) et avons déposé une demande de visa long séjour à la préfecture de Paris (c'est là que nous résidons).
Le dossier a été accepté à la préfecture et envoyé au consulat de France à Madagascar pour faire la demande de ce visa.
En attente de la réponse du consulat mon mari a reçu de la préfecture une autorisation provisoire de séjour de deux mois.
Cette autorisation est arrivée à expiration et nous sommes allés à la préfecture pour avoir des nouvelles.
La préfecture à tout d'abord refusé de délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour à mon mari mais nous avons également appris que non réponse du consulat sous deux mois correspond donc à un refus implicite.
Je vous sollicite afin de savoir quels sont nos droits et surtout nos recours possibles pour que nous puissions enfin vivre notre vie.
Merci par avance, Maitre, des conseils que vous pourriez nous transmettre.
Cordialement.

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Posté le Le 04/05/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Effectivement le silence gardé de deux mois vaut refus implicite.
Je suis étonnée que la préfecture est admis votre dossier car votre mari étant en situation irrégulière au moment de la demander en principe la demande de visa long séjour ne peut se faire depuis la France.
Quoi qu'il en soit vous disposez de recours contre ce refus.
Avant toute procédure vous devez déposer un recours dans un délai impératif de deux mois à compter du refus implicite devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Il doit être motivé et rédigé en français.

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, vous pourrez alors déposer, dans les 2 mois, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes .

Bien cordialement

Posté le Le 04/05/2015 à 05:25
Merci tout d'abord pour votre réponse.
La préfecture a accepté le dossier de mon mari sans besoin de retourner dans son pays d'origine car nous avons prouvé les 6 mois de vie commune et mon mari est arrivé en France légalement (c'est ce que la préfecture nous a dit).
Nous avons aujourd'hui envoyé un courrier avec accusé de réception au consulat de France à Madagascar en leur précisant qu'il ne nous avait pas répondu se qui constitué un refus implicite et que ce refus n'avait pas été motitvé.
Que nous attendions réponse et que le refus ne pouvait être motivé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou menace à l'ordre publique.
Et nous avons joint à cette lettre des documents qui prouvent notre "bonne foi".
Je me permettrai de vous tenir informer dès réception je l'espère cette fois-ci d'une réponse venant du consulat.
Cordialement.

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