Agbf et mainlevée

> Famille

Posté le Le 15/09/2023 à 19:03
Bonjour j’avais une mesure agbf pour lés prestation familiale suite à mes difficultés mais étant passer au tribunal le 6 septembre et ayant obtenu la main lever de l’agbf à compter du 6 septembre ma question est l’assistante social à elle le droit de continuer à prendre de l’argent sur le compte en question après la main lever ? Sachant que je doit clôturer le compte et récupérer le solde dessus merci pour Vo reponses

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Posté le Le 16/09/2023 à 05:37
Bonjour

la décision est très récente, il faut un certain temps avant que les professionnels concernés puissent recevoir la décision, en prendre acte et mettre en place la levée des dispositions, l'effet est immédiat sur le plan juridique à compter de la date du jugement mais dans la pratique, il faut le temps de traiter l'envoi du courriers et les informations

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360

vous pouvez aussi envoyer une copie du jugement à vos interlocuteurs(banque, assistante sociale)

Posté le Le 16/09/2023 à 10:07
L’assistante social a reçu le document actée du 6 et dessus il es bien stipuler qu’à compter de cette date ils sont décharger de la mesure donc à elle le droit de continuer à prendre de l’argent pour envoyer à mon ex compagnon passer cette date ou puis je me retourner contre eux?

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