Contrat de mariage bien immobilier

> Famille

Posté le Le 04/04/2024 à 22:18
Bonsoir
Mon gendre a fait construire une maison avant son mariage avec ma fille et il a fait un Contrat de mariage a la demande de ses parents,cette maison est en location et je souhaiterais savoir s il arrivait quelque chose à mon gendre ce que je ne souhaite pas du tout est ce que son bien immobilier reviendra à sa famille( parents. frère.) si ma fille et mon gendre n ont pas d enfants.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Posté le Le 05/04/2024 à 04:30
Bonjour

La réponse est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632 => le plus sûr est que chacun rédige un testament.

Pour cela, mieux vaut consulter un notaire en vue d'un testament authentique.

Posté le Le 05/04/2024 à 04:53
Bonjour,

C'est plutôt à votre gendre de décider ce qu'il fait de ses biens. Ou alors vous prenez aussi son avis avant de décider sur la manière dont vous allez disposer de vos biens ?

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Modératrice

Posté le Le 05/04/2024 à 05:20
Bonjour
Merci pour votre réponse ,ma fille lui a déjà demandé ce qu il voulait faire pour ses biens,mais malheureusement mon gendre écoute ses parents donc j en conclus que s il venait a décéder cela reviendra à ses parents s ils n ont pas d enfants.
Cordialement.

Posté le Le 05/04/2024 à 07:28
Avez-vous lu le lien donné par Yapasdequoi ?

Si une personne mariée sans enfants meurt en laissant ses deux parents, le veuf hérite de la moitié du patrimoine, les parents se partagent l'autre moitié. Avec un seul parent, le veuf hérité des trois quart et le parent de l'autre quart. Et enfin si le défunt n'avait plus de parents vivants, le veuf hérite de tout.

L'époux est héritier réservataire en l'absence d'enfant. Votre fille ou votre gendre pourrait donc dans tous les cas revendiquer la valeur d'un quart des biens du défunt, même si celui-ci décide de léguer tous ses biens à des tiers.

malheureusement mon gendre écoute ses parents
C'est son droit. Il peut avoir envie de ne pas déshériter ses parents s'il meurt avant eux. Votre fille a-t-elle de son côté fait un testament pour s'assurer que tous ses biens reviendraient à son époux, en l'absence d'enfants ?

Si ce n'est pas le cas, conseillez-lui de le faire. Cela inspirera peut-être son mari...

__________________________
Modératrice

Posté le Le 05/04/2024 à 07:29
Bonjour.

Tant qu'il n'a pas d'enfants, selon la loi, chacun de ses père et mère recueille 1/4 de sa succession, et son épouse (votre fille) recueille le reste. Donc une fois qu'ils seront tous deux décédés, son épouse sera son unique héritière (pour simplifier).
Tant qu'il n'a pas d'enfants, sont épouse est réservataire pour un quart, c'est-à-dire qu'il ne peut pas l'exclure totalement de la succession (par testament) : elle aura toujours droit à un quart de ses biens.

Dès qu'il aura un enfant, son épouse sera toujours héritière, mais elle ne sera plus réservataire (elle pourra être exclue), et les héritiers (réservataires) seront ses descendants, ce qui exclura les parents et la fratrie.

Sans ça, votre gendre est libre de ses dispositions testamentaires. Vous n'êtes pas légitime à ne pas vouloir que ses biens soient transmis à sa famille.

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