Posté le Le 27/02/2024 à 10:26
Bonjour,
J'ai été informé de la procédure de divorce par ma femme en août 2023 par une assignation. L'audience pour les mesures provisoires s'est tenue en octobre. Le juge a statué sur les devoirs de secours et les pensions alimentaires pour les enfants. Mon avocat a fait appel de ces décisions. À l'heure actuelle, j'attends les conclusions de ma femme sur le fond du divorce, qui étaient prévues pour le 15 janvier 2024. Cependant, je n'ai rien reçu de sa part. Que se passera-t-il si elle ne fait aucune demande ? Suis-je toujours tenu de lui verser les devoirs de secours et les pensions alimentaires ?
Merci
Posté le Le 27/02/2024 à 10:44
Bonjour,
Que se passera-t-il si elle ne fait aucune demande ?
Le juge tranchera sur vos seules demandes, sauf s'il accorde un report à Madame.
Suis-je toujours tenu de lui verser les devoirs de secours et les pensions alimentaires ?
Oui, sauf si le jugement mentionne que les décisions ne sont pas exécutoires en cas d'appel. Mais enfin le principe même des mesures provisoires, c'est d'être exécutoires immédiatement. Sinon ça perd beaucoup de son intérêt...
Le devoir de secours perdure pendant toute la durée du mariage, quant à la pension alimentaire c'est votre contribution à l'entretien des enfants. Dans certains cas on peut être dispensé des secours, mais il est hors de question de laisser les enfants à la seule charge de leur mère si vous avez des revenus.
Si vos revenus ou charges varient, ou si la pension n'est pas adaptée, ou si vous assumez la résidence principale, cela pourra être révisé lors de l'appel. Mais les dettes alimentaires, surtout envers les enfants mineurs, sont prioritaires sur les autres charges.
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Modératrice