Démarches pour autorisation accès après décès.

Bonjour Madame, Monsieur
J'aimerais poser une question dans le but de connaître le "type" d'avocat vers lequel je dois m'orienter et le type de démarches que je dois effectuer.
Ma situation: Ma compagne réside chez moi à plusieurs reprises dans l'année, selon notre gré. Elle possède sa propre habitation et n'a aucun droit particulier chez moi.
Cependant, elle laisse en permanence des effets vestimentaires à mon domicile: vêtements, chaussures, sacs à main, linge, bijoux fantaisie...etc qui peuvent atteindre une valeur non négligeable mais aussi sentimentale.
Dernière précision, j'ai 1 sœur qui sera mon unique héritière.
Ma question:
J'ai 74 ans et je voudrais prendre quelques dispositions!
Si je dois décéder (ce qui se réalisera bien un jour), je désire que ma compagne puisse récupérer légalement tout ce qui lui appartient, ceci dans les jours (ou semaines) qui suivent mon décès. Je vous demande donc quelles sont les formalités et démarches que je dois effectuer dès aujourd’hui et vers quel avocat je dois me tourner pour obtenir l’assurance que tout se déroulera dans les règles puisque nous ne sommes ni mariés, ni pacsés?
Enfin, j'ajouterai que je n'ai plus de contact avec ma sœur depuis plusieurs années et que je ne crois guère aux arrangements à l'amiable à postériori!
Je vous remercie pour votre réponse, vos renseignements et votre temps.
Cordialement.

bonjour,

rien ne vous oblige à ce que votre soeur soit votre héritière, en l'absence d'héritier réservataire comme les enfants, vous pouvez désigner par testament qui vous voulez y compris votre compagne.

vous pouvez vous pacser avec votre compagne désigné comme légataire dans votre testament, elle sera exonéré des droits de successions.

salutations

Bonsoir
Je comprends tout-à-fait.
Effectivement, je n’ai que cette sœur avec qui je n’ai plus de relations mais je n’ai pas dit que je voulais la déshériter. De plus, ma maison n’intéresse pas ma compagne.
Je désire simplement qu’elle ait un droit d’accès légal chez moi pour récupérer ses effets suite à mon décès. Une sorte d’autorisation qui lui donnera le droit d’entrée avec les clés en sa possession ! Je suppose qu’il faut passer par un avocat de droit famille je pense ? Je ne sais pas.
Cordialement.

Bonjour,

Votre notaire préféré peut vous conseiller gratuitement. Je pense qu'un testament olographe ou un contrat sous-seing privé signé de votre main ferait l'affaire.

Un testament peut servir à indiquer ses "dernières volontés". Vous pouvez indiquer que votre compagne aura après votre décès le droit d'accéder à votre demeure pendant x temps dans le but de récupérer ses affaires.

Vous pouvez aussi lui faire un commodat (prêt à usage) pour une courte période après votre décès. Elle aura alors la jouissance de la maison pendant cette période, qui lui permettra de déménager tranquillement.

L'avocat, c'est sortir l'artillerie lourde. Si vous voulez l'aide d'un professionnel du droit, autant faire appel à un notaire qui peut au choix :
- relire et enregistrer un testament olographe ou un document similaire
- écrire un acte authentique.

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Modératrice

Bonsoir Isadore
Effectivement, j’ai confondu les rôles car je n’ai jamais eu affaire à un notaire pour ce type de démarche.
Je découvre l’usage du « commodat » sans trop savoir ce que ça comprend et si c’est bien la formule la plus appropriée.
Je dois étudier ça !
Je pense à un testament, le plus court possible vu que mon cas est simple et que je n’ai aucune autre condition à formuler sinon celle d’autoriser l’accès temporaire à ma compagne dans mon habitation.
Le testament olographe me paraît très approprié dans ce cas et le moins onéreux. Je dois étudier ça également.
Je pense que le plus simple est d’aller consulter ensuite un notaire.
Merci infiniment pour ces précisions que je me promets de consulter et étudier.
Cordialement.

Commodat est simplement synonyme de "prêt à usage", cela consiste à prêter un bien (gratuitement) à quelqu'un qui doit le rendre ensuite. Juridiquement, si vous empruntez un outil à votre voisin c'est un commodat. A titre informatif voici ce que dit le Code civil à ce sujet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136396/#LEGISCTA000006136396

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Modératrice

Bonjour,

Je vois malheureusement un souci ici. Si vous autorisez votre compagne à accéder à votre maison après votre décès pour "déménager" ses affaires, votre soeur pourrait très bien l'accuser d'emporter des affaires vous appartenant et entrant normalement dans la succession.

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Superviseur

Bonjour à tous
Effectivement, je me pose la question à savoir ici si le commodat est vraiment la formule appropriée dans mon cas. Je ne prête rien qui soit à rendre après usage, sinon ma maison. Ma sœur non plus vu qu’elle n’a aucun droit chez moi pour l’instant. Cela pourrait bien poser un problème le moment venu.
Par contre, après documentation, je trouve très bien et très simple la formule du testament olographe rédigé de ma main et remis à un notaire.
C’est peut-être la formule la plus simple, la moins chère mais pas la plus rapide. Cela demande un délai de 3 mois minimum après le décès.
Par contre, il est indiqué qu’avec ce type de testament, ce n’est pas une obligation de le remettre à un notaire. Alors, à qui faut-il le remettre ? Un témoin proche ? Quelle valeur auront, son témoignage et mon testament olographe sans notaire ?
Merci pour ces renseignements.

Bonjour

vous pourriez faire faire un inventaire par un commissaire de justice qui mentionne ce qui vous appartient et ce qui appartient à votre compagne mais ce document n'est valable qu'à un instant T, il sera nécessaire de le mettre à jour régulièrement au fil de le vie

votre amie pourra en avoir un exemplaire

de plus il a un coût, est ce que cela en vaut la peine pour quelques objets qui a priori n'ont pas grande valeur

Bonjour,
Vous pouvez confier votre testament olographe à un notaire, cela a un très faible cout. Pour exemple, avec ma compagne, nous avons chacun déposé notre testament olographe chez notre notaire pour un peu plus de 10€ par personne, il y a quelques années. Autant ne pas s'en priver...

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Superviseur

Bonjour

Je suis attentivement ce fil et il me semble que la solution proposée par @isernon, PACS + testament est la plus simple et la plus sûre.

Si la maison n'intéresse pas votre compagne, elle la vendra.

À titre personnel, je préfère le testament authentique, le coût n'est pas exorbitant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Bonjour TUTO3
Est-il vraiment nécessaire d’aller jusque là ?
Tout ce qui est dans cette maison m’appartient hormis ces effets féminins.
Si hélas! Aujourd’hui, même seulement quelques vêtements peuvent avoir une certaine valeur, à l’achat bien sur. Idem pour des sacs à main, des chaussures…etc!
Le problème n’est pas là, ce que je demande là me paraît tout-à-fait normal vis-à-vis de la personne intéressée.
Je pense trouver plus simple comme démarche. Je suis parti sur le fait que c’était une demande on ne peut plus simple ! Et le plus simple je pense serait de consulter un notaire.
Merci à tous pour ces renseignements.
Cordialement.

La maison n’intéresse pas ma compagne qui a déjà un appartement. De plus, je sais qu’elle ne l’accepterait pas.
Je ne veux pas déshériter ma sœur. Je n’ai aucun grief majeur. Ce serait plutôt un malentendu.
Je veux simplement prendre des dispositions en recherchant la formule la plus simple, la plus amiable et la plus rapide dans son règlement.

Bonjour,

la formule la plus simple, la plus rapide et la moins couteuse est de contacter votre sœur pour la prévenir de la problématique et voir quelle est sa disposition d'esprit. Si vous n'êtes pas en guerre, mais avec juste un malentendu, c'est un peu dommage de sortir l'artillerie lourde pour quelque chose d'aussi simple.

cordialement,

CToad