Divorce garde alternée jour férié jour chômé

> Famille

Posté le Le 27/01/2024 à 23:16
Bonjour,

En 2024, le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai sont des jours fériés selon le calendrier officiel.
L établissement scolaire a annoncé faire le pont avec le vendredi 10 mai 2024. Ce jour est il considéré comme un jour chômé et auquel cas mes enfants retourneraient chez leur père le mardi 7 mai car ma garde alternée se déroule du vendredi au vendredi?
Je vous remercie pour votre réponse

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Posté le Le 28/01/2024 à 03:23
Bonjour
Pouvez vous recopier la phrase exacte du jugement concernant les jours fériés et les ponts ?

Posté le Le 28/01/2024 à 07:07
Bonjour

Il faudrait préciser le type de résidence de l'enfant car en garde alternée, c'est très curieux que la règle des jours fériés puissent s'appliquer puisque les deux parents ont les mêmes droits contrairement à une résidence habituelle chez l'un et des droits chez l'autre .

Posté le Le 28/01/2024 à 07:33
Bonjour
Voici l extrait :

FIXE la résidence des enfants alternance chez chacun des parents comme suit :
Hors vacances scolaires :
- Chez le père : du vendredi soir 18 heures des semaines impaires au vendredi soir 18 heures des semaines paires,
- Chez la mère : du vendredi soir 18 heures des semaines paires au vendredi soir 18 heures des semaines impaires

Pendant les grandes vacances et sauf meilleur accord chacun des parents bénéficiera de la moitié des vacances, par périodes de 14 jours :
- La première période de 14 jours du mois de juillet et du mois d'août pour le père les années impaires et la seconde période les années paires,
- La seconde période de 14 jours du mois de juillet et du mois d'août pour la mère les années impaires et première période les années paires.

Avec les précisions suivantes :
- Pendant la période des vacances scolaires, alternance à 14 heures au plus tard.
- Les enfants passent la journée de la fête des mères avec elle et celle de la fête des pères avec lui, le dimanche entre 12 heures et 19 heures, si ces dates interviennent durant la période de résidence attribuée à l'autre parent.

- En cas de jour férié ou chômé (ou les deux) qui précède ou suit immédiatement une période normale d'accueil et d'hébergement dévolue à un parent, elle s'ajoute automatiquement à cette période.

Posté le Le 28/01/2024 à 08:50
Donc effectivement le jour férié et le pont qui précèdent immédiatement sa période s'ajoutent automatiquement ( et vu les périodes, cela ne peut se passer que sur les jours fériés du Jeudi avec pont, ou du vendredi .

Le litige pourrait être sur le mercredi qui est un jour férié qui ne précède pas immédiatement sa période, sachant que jour férié ... est au singulier , même si on précise qu'on peut y ajouter le pont ( " ou les deux")

Je pense que le JAF a voulu permettre au parent qui a le week end de partir avec les enfants, et à l'autre de partir aussi sans .

M'enfin si les deux parents ne veulent pas tenir compte de cette règle, ils peuvent aussi .

Posté le Le 28/01/2024 à 09:59
C'est un cas très particulier en 2024 où 2 jours fériés se suivent. C'est assez rare et le jugement ne répond pas précisément à cette situation.

Posté le Le 28/01/2024 à 14:35
Le jugement précise jour férié et jour chômé mais pas les jours de ponts.
Le vendredi 10 mai ne semble ni un jour férié ni un jour chômé mais un jour de fermeture d école pour faire le pont.
Ces jours de « ponts » sont ils considérés des jours chômés ? Et considères pour ces ajouts automatiques ?
Merci beaucoup

Posté le Le 28/01/2024 à 14:48
Le jour chômé ( veut dire qu'il n'y a pas école, donc oui par définition que l'école est fermée) veut bien dire les jours de pont dans le contexte ...
Spécifiquement pour l' éternel conflit du Jeudi de l'ascension qui fait parti d'un long week end ou est inclus un pont mais ou le jour férié ne touche pas le week end .
Ce pourquoi le jaf a spécifié " les deux" .

Là n'est pas le problème .

Donc ou est le problème ?

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