Divorce par consentement et sur facturation

> Famille

Posté le Le 16/07/2021 à 21:41
Bonjour

J'ai engagé une procédure de divorce par consentement mutuel il y a 1.5 ans. J'ai signé avec mon avocat une convention de mission avec ses honoraires pour la réalisation de la procédure.
Mon ex mari a demandé une modification du document de divorce sur 1 point car il n'était pas d'accord. Mon avocat a fait la modification et me demande aujourd'hui de régler 450 euros de plus que prévu pour cela.
A t elle le droit sachant que cette modification a eu lieu avant la signature du divorce et que la convention ne stipule nulle part qu'une modification est payante d'autant plus qu'elle n'est pas de mon fait.
Par ailleurs j'ai demandé à mon ex mari, il n'a rien eu à payer.

Je refuse de payer car pour moi cela fait partie de la mission de mon avocat mais elle m'assure que j'ai l'obligation de m'acquitter de cette facture

Merci pour votre aide

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Posté le Le 17/07/2021 à 11:10
Bonjour,


"J'ai signé avec mon avocat une convention de mission avec ses honoraires pour la réalisation de la procédure".

"A t elle le droit sachant que cette modification a eu lieu avant la signature du divorce et que la convention ne stipule nulle part qu'une modification est payante d'autant plus qu'elle n'est pas de mon fait. "

Tout dépend ce que stipule la convention :

- honoraires forfaitaires
- ou au temps passé ?

Cdlt,

Posté le Le 17/07/2021 à 11:32
Il est indiqué "montant d'honoraires fixes" pour le processus de divorce par consentement mutuel

Posté le Le 17/07/2021 à 13:32
"Il est indiqué "montant d'honoraires fixes" pour le processus de divorce par consentement mutuel"


Concernant les honoraires de l'avocat, il existe trois alternatives :

- rémunération au forfait,
- rémunération avec taux horaire,
- ou encore rémunération par abonnement.

Par conséquent : "honoraires fixes" = rémunération au forfait = rémunération globale et définitive.

Sauf accord préalable, l'avocat ne peut dépasser le montant initialement prévu.

Cdlt,

Posté le Le 17/07/2021 à 13:59
Merci pour votre réponse.
Elle m'avait dit oralement qu'il y aurait un coût supplémentaire mais j'avais déjà dit que je ne paierais pas et qu'elle voit avec la partie adverse puisque les modifications ne sont pas de mon fait et interviennent bien avant la signature.
Je vais donc rester sur ma position.
Encore merci

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