Abandon de famille

> Famille > Divorce

Posté le Le 29/01/2018 à 23:44
Merci
j'aimerais savoir quel est le juge compétent pour plainte abandon de famille et une idée sur les étapes de cet affaire et les durées, veillez acceptez mes salutations distinguées

Merci de vos réponses

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Posté le Le 30/01/2018 à 10:04
Bonjour,

L’abandon de famille est prévu dans les dispositions de l’article 227-17 du Code pénal :

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil ».


Il s’agit donc d’un délit du ressort du tribunal correctionnel qu’il vous faut saisir par l’intermédiaire nécessaire d’un avocat puisqu’il s’agira aussi d’obtenir une éventuelle pension alimentaire.

Si vous avez un contrat d’assurance de protection juridique ou que celui-ci est inséré dans celui de votre habitation, faites appel à cet assureur au besoin de la présence de ce conseil.

Dans une autre manière de procéder, il vous suffit de déposer une plainte auprès du Procureur de la république mais cela ne concernera que le délit lui-même.

La durée de la procédure dépend malheureusement de l’encombrement ou pas des affaires de ce tribunal rattaché au lieu de votre résidence.

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