Divorce rétroactif

Bonjour,

Je suis séparée de fait depuis mars 2020 et un avocat a été saisie afin de divorcer à l’amiable depuis cette date également, malheureusement les rdv ont été reportés à cause du Covid et par la suite mon époux avec qui je souhaitais divorcer a l’amiable n’a pas réglé ses frais d’avocat, ce qui fait que nous n’avons pas pu signer la convention de divorce.
À la suite de cela j’ai changé d’avocat et suis actuellement dans l’attente de la demande d’AJ, or j’ai appris que mon époux accumulait des dettes de loyers depuis le jour où je suis sortie du logement (malgré que j’avais prévenu mon bailleur) et je reste donc solidaire de cette dette.
J’aimerais donc savoir si lorsque la procédure aura aboutit , sera t-il possible de dater le divorce rétroactivement à la date où j’ai quitter le logement afin de me désolidariser de cette dette ? Avec preuve de ma sortie du logement à cette date bien sûr.

Merci par avance.

Bonne journée à tous

Bonjour,

J’aimerais donc savoir si lorsque la procédure aura aboutit , sera t-il possible de dater le divorce rétroactivement à la date où j’ai quitter le logement afin de me désolidariser de cette dette ? Avec preuve de ma sortie du logement à cette date bien sûr. Vous pourrez tenter de demander au juge de mettre cette date à la seule charge de Monsieur, notamment si ces dettes sont liées à des dépenses excessives ou inconsidérées.

Mais le seul fait d'avoir quitté le domicile conjugal ne suffira pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098

Savez-vous si votre mari dispose d'assez de moyens pour payer le loyer de son logement ?

__________________________
Modératrice

Bonjour Isadore

Je vous remercie pour votre réponse.
Je n’étais pas au courant des finances de mon époux mais nous habitions un logement social. Je lui avais demandé a le récupérer afin d’y vivre dedans avec notre fille mais celui ci n’a jamais accepté. De ce que je sais (d’après mon bailleur) Monsieur a cessé de payer une fois que j’ai quitter le logement et il a quitter les lieux quelques mois après sans poser sa dédite donc les dettes continuaient à s’accumuler. Quant à moi je n’ai jamais eu de relances de la part du bailleurs alors que je leur avait communiquer ma nouvelle adresse…

Aujourd’hui je reçois plein de courrier de saisie de la part de l’huissier et il a consenti à régler sa dette seul mais apparement il a encore arrêter de payer donc l’huissier se retourne une fois de plus vers moi…

Je sais juste qu’il travaille et qu’il est actuellement héberge chez sa nouvelle compagne.

Bonjour

Vous resterez solidaire des dettes jusqu'au prononcé du divorce ou de la date de l'ONC si ONC il y a .

Sachant que quitter le domicile conjugal est une faute et que ne plus participer aux charges du ménage aussi, non, il n'y a aucune légitimité pour qu'on considère que les comptes , les dettes , ne soient pas communes avant ces dates ... mise à part si c'est en accord avec l'autre conjoint .

Bonjour,

C’était en accord avec mon conjoint étant donné qu’on a entamer une procédure de divorce à l’amiable dans la foulée, de plus, sans rentrer dans les détails, je suis partie car Monsieur avait une relation extra conjugale.

Merci à vous

Que vous soyez partie en accord avec votre conjoint ne change rien au fait que tant que vous n'êtes pas divorcés , vous êtes mariés .
Avec les droit et devoir qui vont avec .

Donc s'il est d'accord pour considérer tous les biens et dettes faites depuis votre départ uniquement à lui, why not ?

Sinon on en revient à une seule date : celle du prononcé du divorce .

Justement elle est là ma question, à savoir si les effets du divorce peuvent être rétroactif à la date de ma sortie du logement ou à la date à laquelle la première convention de divorce a été rédigée ? Monsieur reconnaît sa dette à lui seul et l’a consenti seul auprès de l’huissier mais il ne la paye pas pour autant et du coup l’huissier me saisie chaque mois (ce qui est normal car je reste solidaire de ses dettes encore a l’heure d’aujourd’hui étant donné qu’on est marié).

Bonjour.
Ah la question est mieux formulée désormais.
Dans le premier message, vous parliez d'avoir une date rétroactive du divorce, ce qui n'était bien sûr pas possible, mais dans le denier message, vous parlez des effets du divorce, ce qui n'est pas la même chose.

Il semble qu'il soit possible de demander une date d'effet correspondant à la cessation de cohabitation.

Ici (au III 1., seconde astérisque), il y a des détails :
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/113-les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html

Bonsoir Rambotte

Excusez moi, n’étant pas familière avec les termes juridiques j’ai parfois du mal à me faire comprendre.
Merci pour votre retour.