Liquidation partage divorce

Le notaire chargé de faire la liquidation-partage de la communauté, après notre divorce, nous a présenté DEUX liquidations partage.
Les deux calculs ne sont pas pareils et forcement une me convient plus à moi et l'autre à mon ex-mari.
La différence n'est pas mince, plus qu'on parle de 60000€.
C'est le procédé attendu ? DEUX liquidations ? Elles sèment la discorde et vont nous envoyer au tribunal à nouveau!
Je croyais que le notaire apportait la solution et non qu'il était un problème supplémentaire!

En plus le motif de cette différence c'est que le notaire introduit un critère de dette à mon encontre qui n'a pas été considéré dans notre jugement de divorce.
Un notaire peut rajouter des critères ou doit se tenir au jugement ?

Merci de votre réponse.

Mme MG

Bonjour,
Le notaire propose différentes versions possibles.
Ce n'est pas lui qui décide.
Le "problème" c'est votre désaccord.
Et donc si aucune de ces propositions neconvient aux 2 parties, il faudra effectivement retourner devant un juge.

Bonjour

Le notaire n'est pas omniscient .
Il fait avec les élements que lui amènent les parties et applique le droit .
Comme il y a deux parties, il peut y avoir deux versions qui s'affrontent .

Le notaire n'amène pas de solutions non plus, il fait des actes : là il faut qu'il acte vos accords pour le partage des biens .
S'il n'y a pas d'accord, il constatera les difficultés et ce sera un juge , qui lui statuera, qui provoquera le partage .

Le jugement de divorce ne parle pas obligatoirement de la liquidation sauf divorce amiable ou la liquidation de biens fait partie intégrante de cette sorte de procédure .

C'est donc à la liquidation de biens que peut apparaitre ds récompenses , des créances, qui font juste partie des comptes de la liquidation de biens .

Donc de quels critères de dettes parle t on ?

Merci beaucoup pour votre réponse rapideKANG 74
Voici les dates qui peuvent vous aider et qui sont notées dans la liquidation:

Par jugement en date du 25 janvier 2013 le juge aux affaires
prendra effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux le 20 octobre 2009.
La date de jouissance divise est fixée par les parties au jour du partage arrêté provisoirement au 1er février 2024.

- en raison des loyers de la pharmacie entre la date des effets du divorce soit le 20.10.2009 et la date de la vente du fonds de commerce soit le 1er février2024
loyers hors taxes : 1.600 euros
durée 172 mois
total 275.200 euros

Ce dernier critère des loyers de la pharmacie à la communauté, n'y était pas, seulement y avait les loyers de l'indivision pour l'occupation de l'appartement que j'ai continué à habiter jusqu'à aujourd'hui.

C'est bien ce que vous me demandiez ?
Merci encore!

Je ne comprends pas si c'est des loyers perçus ou dus, mais effectivement la jouissance d'un bien commun pour le profit d'un seul amène bien créance ou indemnité d'occupation .

C'est de droit .

La première découle des effets de la procédure du divorce , par rapport à ce que le juge autorise un membre du couple a habité privativement un bien commun : c'est donc normale que cela apparaisse dans la procédure de divorce ( surtout pour savoir si la jouissance est gratuite par devoir de secours ou pas)
Par rapport à d'autres biens, cela concerne uniquement la gestion de ses biens , et cela n'apparait donc qu'à la liquidation de biens .
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à devoir ( créance recompense IO etc)

Sont des loyers dus (selon la notaire) par moi, je suis pharmacienne et la pharmacie était dans la communauté.
Grâce à elle j'ai continué à gagner ma vie et j'ai continué à payer les prêts immobiliers que nous avions tous les deux, j'ai gardé le patrimoine qu'on peut se partager aujourd'hui.

Je comprends donc que même si ce n'est pas dans le jugement, ça pouvait apparaître dans la liquidation ....?

Merci, je croyais vraiment que la solution viendrait de la liquidation, et que finalement le droit trouverait une limite à tant d'années de procédure, avec UNE solution!

Maintenant ou je baisse les bras et il empoche une somme, que je considère indue, ou je repars en procédure et il n'y a rien dans le droit pour m'aider....

Merci encore Kang 74,pour votre réponse et excuse-moi pour mon analyse acide et déçue de la machine judiciaire.

Si pendant la procédure de divorce et après, vous avez pris en charge des crédits dus par la communauté , et que cela n'a pas été une mesure au titre du devoirs de secours, vous pouvez faire valoir une créance .

Pareil depuis le prononcé du divorce .

Quand on a une entreprise, il est toujours préférable d'avoir un régime de séparation de biens .

La solution existe : elle est de choisir le régime matrimonial le plus adapté .

D'accord.

Trop tard pour moi....

Merci!